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ACTIVITÉS DE PROTECTION ET GESTION DES DROITS D’AUTEUR : L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE ITALIENNE ACCEPTE ET REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR « NUOVOIMAIE »

Diritto-autoreLe 22 mars 2017, dans le cadre de l’affaire n° A489, l’Autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, ci-après « AGCM ») a rendu obligatoires les engagements présentés par la société « Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti Esecutori » (trad. Nouveau Institut Mutualiste pour la protection des droits des Artistes Interprètes Exécutants, ci-après « NUOVOIMAIE »).

Pour rappel, en avril 2016 l’AGCM a ouvert une instruction afin de s’assurer du respect du droit de la concurrence et plus précisément de l’article 102 TFUE par la société NUOVOIMAIE. Il lui était reproché d’avoir indûment profité de sa position privilégiée d’ancien monopole légal pour mettre en œuvre une stratégie complexe d’exclusion visant à empêcher l’accès de nouvelles entreprises au marché des services de protection et de gestion de droit d’auteur (aussi appelés, services de perception et de répartition des droits voisins du droit d’auteur). Les pratiques consistaient en : (i) des discriminations envers les non adhérents à la société NUOVOIMAIE ; (ii) des refus d’accès aux archives générales des œuvres et des artistes ; (iii) des comportements visant à empêcher la conclusion et la mise en œuvre d’accords avec les sociétés de perception de répartition des droits étrangères (i.e. copyright collecting society) ; et enfin en (iv) des comportements entravant la négociation et la conclusion d’accords avec les utilisateurs nationaux majeurs desdits services.

Suite à la notification des griefs, NUOVOIMAIE a présenté une série de 12 engagements conformément à l’article 14 ter alinéa 1er de la loi italienne sur la concurrence n°287/1990. Ces derniers ont été soumis à un test de marché, qui a eu pour conséquence leurs modifications. La version finale modifiée des engagements a été proposée le 23 décembre 2016.

Les trois premiers engagements visent à répondre aux inquiétudes des concurrents de NUOVOIMAIE et sont relatifs aux discriminations subies. (i) D’une part, NUOVOIMAIE s’engage, entre autres, à mettre un terme au contrat qu’il a souscrit avec l’ancien monopole légal dont il a pris la succession : IMAIE (« Istituto Mutalistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti Esecutori »), société en liquidation depuis le 3 juin 2014. (ii) D’autre part, elle s’engage à indiquer clairement à ses adhérents le taux de la commission qu’elle prélève sur les montants perçus en faveur de l’artiste.

Deux autres engagements sont formulés afin de mettre fin au refus d’accès aux archives générales des œuvres et des artistes. Dans ce sens, NUOVOIMAIE s’engage à concéder des licences d’accès à la base de données qu’elle a constituée, et ce, à l’aide de deux moyens différents : (i) l’accès à titre gratuit à la base de donnée mise à jour mi-mars 2014, ou bien (ii) l’accès à titre onéreux, prévoyant l’acquittement d’une redevance annuelle s’élevant à 4,5% du total des droits des administrés, à la base de donnée complète contenant l’ensemble des données collectées.

Par ailleurs, une autre série de trois engagements vise à résoudre les difficultés soulevées par les accords bilatéraux existants entre NUOVOIMAIE et les entreprises étrangères de « collecting ». NUOVOIMAIE s’engage notamment à (i) accorder à ses cocontractants étrangers le droit, moyennant un préavis de 30 jours, de se rétracter, ainsi (ii) qu’à conclure uniquement, à l’avenir, des conventions avec ces sociétés étrangères pour une durée maximale d’un an avec renouvellement express.

Enfin, les derniers engagements visent à remédier aux difficultés issues des négociations avec les utilisateurs majeurs nationaux (i.e. en particulier, les organismes de radiodiffusion télévisuelle). NUOVOIMAIE s’engage à (i) mettre en place un arbitrage sur les montants perçus par les entreprises de télécommunication Sky et Fox au bénéfice de tous les artistes, interprètes et exécutants ; (ii) résilier à la prochaine échéance le contrat avec l’association AICA (« Associazione Italiana Confindustria Alberghi e Federalberghi », trad. Association de l’industrie italienne Alberghi et Federalberghi) ; (iii) créer et promouvoir un groupe de réflexion, ouvert à toutes les personnes s’intéressant aux problématiques liées à la transparence des mandats et à la définition de standards communs d’un système d’information ; (iv) offrir, au groupe italien de radiodiffusion-télévision RAI S.p.A., à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, un contrat de licence permettant d’accéder à sa base de données.

Compte tenu des modifications accessoires introduites suite au test de marché, l’AGCM a considéré que la proposition d’engagements est en mesure de restaurer des conditions effectives de concurrence sur les marchés concernés, et ce, en encourageant la concurrence entre les entreprises – même dans la perception des droits pour le compte des entreprises étrangères de collecting – et, simultanément, permet de réactiver les négociations avec les utilisateurs majeurs nationaux des œuvres au profit des artistes.

Le texte de la décision d’acceptation d’engagements est disponible (en italien) ici

Source : AGCM

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