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AGENCES DE MANNEQUINS : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE SANCTIONNE UNE ENTENTE AVEC UNE AMENDE DE 4,5 MILLIONS D’EUROS

SanzioniL’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a mis fin à l’instruction dans l’affaire n° I779 concernant les agences de mannequins. Elle a condamné les principales agences de mannequins, exerçant les activités de représentation et de gestion des mannequins affiliés à leurs enseignes, ainsi que leur association professionnelle, au paiement d’amendes s’élevant à un montant total d’environ 4,5 millions d’euros. La procédure était née du dépôt d’une demande de clémence par l’agence de mannequins Img Italy S.r.l. qui a, par conséquent, bénéficié d’une immunité totale d’amende.

Plus précisément, l’ACGM a constaté l’existence d’une entente anticoncurrentielle, contraire à l’article 101 du TFUE, entre l’association Assem (« Associazione Servizi Moda ») et les neuf entreprises suivantes : B.M. S.r.l. (« Brave, D’management Group S.r.l. »), Elite Model Management S.r.l., Enjoy S.r.l. (société actuellement soumise à une procédure de liquidation judiciaire), Img Italy S.r.l., Major Model Management S.r.l., Next Italy S.r.l., Why Not S.r.l. et Women Models S.p.a. D’après l’AGCM, l’entente unique, complexe et continue, mise en place notamment grâce à l’association professionnelle, avait pour objet la coordination des politiques commerciales des agences de mannequins et l’élimination de toute concurrence entre elles. Les agences déterminaient en commun les conditions commerciales pratiquées à leurs clients (i.e., maisons de haute couture, maisons d’éditions, etc.), c’est à dire les éléments essentiels à la détermination de leurs honoraires, ainsi que ceux nécessaires à la tarification de prestations accessoires (i.e., accords relatifs au transfert d’un mannequin dans une autre agence concurrente). En particulier, la restriction par objet concernait la fixation commune du prix total facturé par les agences à leurs clients pour les prestations réalisées mannequins qui portait sur les différents éléments composant la facture globale, à savoir : le prix de base (soit la rémunération du mannequin), les frais supplémentaires (liés à l’utilisation ultérieure des photos des mannequins et / ou aux prestations ultérieures fournies par ces derniers), ainsi que la commission de l’agence (fixée à 20%).

Récemment, les pratiques des agences de mannequins ont fait l’objet d’interventions par d’autres autorités nationales de concurrence en Europe. En France, l’Autorité de la concurrence a, il y a peu, constaté une entente dans ce secteur et sanctionné trente-sept agences ainsi que leur association professionnelle. Au Royaume-Uni la Competition and Markets Authority a ouvert une instruction pour des pratiques présentant des faits similaires à ceux sanctionnés par les autorités française et italienne.

Pour lire le texte de la décision (en italien), cliquer ici.

Source : AGCM

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