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ANNULATION PAR L’AUDIENCIA NACIONAL DE L’AMENDE DE 61 MILLIONS D’EUROS IMPOSEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE AUX FOURNISSEURS D’ELECTRICITE

Rz_8L’Audiencia Nacional (« AN ») a annulé, par ses arrêts du 20 mars 2015 (Gas Natural, S.A.), 24 mars 2015 (E.On España S.L.) et 25 mars 2015, (Iberdrola S.A. et UNESA), la décision du 13 mai de 2011 de l’Autorité de la concurrence espagnole (à l’époque Comisión Nacional de la Competencia, « CNC », actuellement Comisiòn Nacional de los Mercados y de la Competencia « CNMC ») qui avait imposé, dans le secteur de la fourniture d’électricité, l’amende la plus élevée prononcée jusqu’à présent.

Pour rappel, la décision du 13 mai 2011 avait sanctionné, à hauteur de 61 millions d’euros, deux ententes, ayant consisté en la création de barrières à l’entrée et en la concertation sur les prix et des conditions commerciales, entre l’association UNESA et les cinq principales entreprises de fourniture d’électricité (Endesa, Iberdrola, E.ON, Gas Natural Fenosa y HC Energía).

Ces arrêts de l’AN ne sont que le corollaire (logique) d’une autre procédure initiée par l’UNESA en 2009, lors de l’enquête réalisée par les services de la CNC dans le cas d’espèce.

Concrètement, l’UNESA avait déposé un recours devant la CNC, contre un mandat de la Direction des enquêtes qui avait autorisé la conduite d’opérations de visite et saisies dans les locaux de la siège social d’UNESA en 2009.

L’UNESA dénonçait, dans son recours, une violation des articles 18.2 de la Constitution espagnole (inviolabilité du domicile), 40 de la Loi de défense de la concurrence et 13 du Règlement de défense de la concurrence (facultés de requête des services de l’Autorité). Selon l’UNESA, le mandat de la Direction des enquêtes n’avait ni précisé ni justifié l’objet et la finalité desdites opérations de visites et saisines. En effet, le mandat indiquait uniquement comme objet des enquêtes : « (la) vérification de l’existence et de la portée de la potentielle coordination au sein d’UNESA », sans plus de spécifications.

Le recours introduit par l’UNESA fut rejeté par la CNC (décision du 14 décembre 2009) puis par l’AN (arrêt du 2 juin 2011). Cependant, le Tribunal Supremo, dans son arrêt du 10 décembre 2014, en considérant la jurisprudence européenne récente sur la question (i.e., T-135/09, Nexans France SAS et Nexans SA c. Commission et T-140/09, Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl c. Commission) a finalement admis les arguments avancés par l’UNESA et annulé le mandat ayant autorisé lesdites opérations de visites et saisines.

Compte tenu de cette annulation, impliquant une reconnaissance de la violation du domicile d’UNESA et l’irrecevabilité de toutes les preuves obtenues lors de ces opérations, l’AN a, dans ses arrêts des 20 (Gas Natural, S.A.), 24 (E.On España S.L.) et 25 mars 2015, (Iberdrola S.A. et UNESA), annulé la décision du 13 mai 2011 de la CNC pour atteinte aux droits de la défense lors de l’enquête.

La CNMC a annoncé le 16 avril dernier qu’elle ne formera pas de recours devant le Tribunal Supremo contre ces arrêts de l’AN, choix qui semble raisonné au vu de l’arrêt précité du 10 décembre 2014.

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