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APPEL D’OFFRE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE PADOUE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES SOCIETES « BUSITALIA VENETO S.P.A » ET « BUSITALIA SITA NORD S.R.L »

img_homepage-300x177Dans la décision n° 26311 du 21 décembre 2016, l’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a publié les engagements présentés par les sociétés « Busitalia Veneto S.p.A » et « Busitalia Sita Nord S.r.L » découlant de la procédure A495.

Les tiers intéressés ont jusqu’au 8 février 2017 pour communiquer leurs observations sur les remèdes proposés. Les parties pourront répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par les tiers et présenter d’éventuelles modifications accessoires jusqu’au 10 mars 2017. La procédure d’évaluation des engagements devra se conclure avant le 9 mai 2017, sans préjudice du temps nécessaire pour l’obetention d’avis obligatoires.

Pour mémoire, la procédure en question a été ouverte en juin 2016 afin de s’assurer du respect du droit de la concurrence par les entreprises « Busitalia Veneto S.p.A » et « Busitalia Sita Nord S.r.L » dans le cadre de la procédure d’appel d’offre en vue de l’attribution du service de transport public de la Province de Padoue. Plus précisément, d’après les éléments de preuve ayant conduit à l’ouverture d’une enquête, le comportement des parties serait constitutif d’un abus de position dominante : (i) en ce que les entreprises auraient transmis avec retard ou omis de transmettre, à l’Entité gouvernementale du bassin de transport public local de Padoue, des information strictement indispensables à la constitution du dossier de réponse l’appel d’offre et (ii) en ce que la société « Busitalia Veneto S.p.A » uniquement, aurait menacé de désactiver le service de vente de billets électronique pour le transport extra-urbain (« ticket SMS ») en cas de refus de la Province de Padoue d’autoriser les hausses de prix demandées.

Les engagements soumis au test de marché sont les suivants :

(i) Dans le cadre de l’appel d’offre en vue de l’attribution du service de transport public du bassin de la Province de Rovigo, les parties s’engagent, avec l’entité gouvernementale, à mettre au point un plan d’action contraignant dans lequel est indiqué le cahier des charges comprenant l’obligation de fournir toutes les informations indispensables à la constitution du dossier de réponse à l’appel d’offre en vue de l’attribution du service de transport public de la Province de Rovigo, les parties s’engageant aussi à constituer un groupe de travail interne dédié à cette question.

(ii) Concernant les futurs appels d’offre pour l’attribution des services de transports publics locaux dans d’autres bassins détenus par les parties, ces dernières s’engagent, avec l’entité gouvernementale concernée, à mettre en œuvre un plan d’action analogue à celui précédemment évoqué.

(iii) La société « Busitalia Veneto S.p.A. » s’engage à s’abstenir de demander des augmentations de prix de vente des « ticket SMS » jusqu’à ce que soit attribué le marché de service de transport public du bassin de la Province de Padoue.

Pour lire le texte de la décision (en italien) cliquer ici (p26311).

Source : AGCM

À propos Alexandra Sieffert

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