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APPELS D’OFFRES OXYGENOTHERAPIE ET VENTILOTHERAPIE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE (AGCM) ETEND LA PROCEDURE I792

48Lors de la session du 23 mars 2016, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé d’étendre la procédure I792 :

(i) objectivement à la nouvelle activité de concertation entre les parties objet de l’enquête, destinée à maintenir un niveau artificiellement élevé du prix du service de fourniture d’oxygénothérapie à domicile (OTD) dans la région Campanie, dès décembre 2012 ;

(ii) subjectivement à la société Ter.Gas S.r.l., également en référence à des cas ultérieurs de concertation.

L’AGCM est parvenue à cette décision sur la base des éléments réunis au cours de l’instruction et du procès-verbal des auditions des représentants de SORESA du 3 février 2016 et leurs annexes.

On rappellera que la procédure avait été initiée en octobre 2015 à l’égard des sociétés Linde Medicale S.r.l., Medicair Italia S.r.l., Medicair Sud S.r.l., Medigas Italia S.r.l., Magaldi Life S.r.l., Sapio Life S.r.l., Eubios S.r.l., Eubios S.r.l., OXY Live S.r.l., Ossigas S.r.l., Respiraire S.r.l., SICO – Società Italiana Carburo Ossigeno S.p.A., Vivisol S.r.l., Vivisol Napoli S.r.l. et Vitalaire Italia S.p.A. afin d’établir l’existence de violations de l’article 2 de la loi n. 287/90 ou de l’article 101 du TFEU, dans le cadre des procédures d’attribution des services d’oxygénothérapie et ventilothérapie domiciliaire ainsi que de fourniture d’oxygène et d’autres gaz médicaux, mises en œuvre par (ou pour le compte de) les Agences Sanitaires Locales, particulièrement en ce qui concerne ASL Milano 1 et SORESA, dans la période comprise entre 2012 et 2015.

La procédure avait été étendue objectivement une première fois en décembre 2015, aux nouvelles activités de concertation entre les parties, lors de l’appel d’offres lancé par l’Agence Sanitaire Unique Régionale des Marche pour l’attribution du service de fourniture d’oxygène thérapeutique liquide et gazeux à travers des pharmacies conventionnées et des équipements pour l’oxygénothérapie et ventilothérapie pour patients en thérapie domiciliaire, ainsi que pour la prise en charge de leur évolution et pour les modalités successives de fourniture du service d’oxygénothérapie et ventilothérapie domiciliaire destiné aux patients résidant dans la région Marche, mise en œuvre dès 2010. En dernier lieu, par une décision de janvier 2016, l’extension subjective de l’instruction à l’égard de la société Medicair Centro S.r.l. avait été décidée.

Le texte de la décision est disponible ici.

Source : AGCM

About Lesur Lionel

Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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