ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS

Le 25 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire qui opposait les sociétés Evermaps et Google. Les deux entreprises sont des concurrents directs qui offrent un service de cartographie permettant d’insérer une carte dans ...

Le 6 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société JCB Service et deux de ses filiales contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juin 2013, dans le cadre d’une action ...

Le 30 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision condamnant les sociétés Eco Emballage et Valorplast à réparer le préjudice concurrentiel subi par la société DKT en raison de comportements anti-concurrentiels mis en œuvre par ...

Le 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») s’est prononcée dans l’affaire C-170/13, Huawei Technologies Co. Ltd / ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH. Les faits objet du litige Huawei Technologies, société de dimension mondiale opérant ...

Le 4 Juin 2015, la Cour de cassation italienne a cassé une décision d’appel concernant un recours déposé par un groupe de grossistes de produits alimentaires contre un arrêt de la Cour d’appel de Rome relatif à un cas d’abus ...

Rappelons que le règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (le « règlement Bruxelles I »), prévoit que les personnes domiciliées dans un État membre doivent, le cas échéant, être poursuivis devant les juridictions de cet État. Toutefois, sous certaines ...

Depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 des dispositions de la « loi Hamon » du 17 mars 2014 introduisant une action de groupe en droit français, plusieurs actions ont déjà été initiées témoignant d’un vif intérêt des associations de consommateurs ...

Le 11 décembre 2014 ont été publiées les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-352/13 Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA / Evonik Degussa GmbH e a. Selon l’avocat général, dans le contexte d’une entente complexe s’étendant à l’ensemble du ...

La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres ...

Le 10 novembre 2014, le Conseil des ministres de l’UE a officiellement adopté la nouvelle directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, telles que celles relatives aux ententes et abus de position dominante. ...