PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT

La décision a été rendue à l’issue de la procédure A516, ouverte le 17 janvier 2018, relative au comportement adopté par la société SAD sur le marché des services de transports publics locaux dans la province autonome de Bolzano et ...

 L’Autorité de concurrence italienne (« AGCM ») a décidé d’ouvrir une enquête à l’égard du Conseil des notaires de Milan (« CNM ») pour établir l’existence d’une possible entente contraire à l’article 2 de la loi n°287/1990. L’enquête trouve son origine dans la plainte ...

Par sa décision n° 26310 du 21 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence italienne (« AGCM ») a estimé qu’il n’existait plus de motifs d’intervention à l’encontre de Telecom Italia S.p.A. (« TI ») en vertu de l’art. 15 de la loi n° 287/1990. ...

Par ordonnance n° 26859 du 29 novembre 2017 l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a décidé de publier les engagements présentés par Zanette Group S. p. A. et ses filiales MCZ Group S.p.A. et Cadel S.r.l., conformément à l’article ...

Dans la décision n° 26311 du 21 décembre 2016, l’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a publié les engagements présentés par les sociétés « Busitalia Veneto S.p.A » et « Busitalia Sita Nord S.r.L » découlant de la ...

Suite à la plainte déposée par la société « Euregio S.r.l. GmbH » (« Euregio »), l’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a, le 21 décembre 2016, ouvert une enquête dans la Province de Trente pour un possible ...

Dans une décision rendue le 15 décembre 2016, l’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a constaté l’existence de deux ententes par objet dans le secteur de l’intermédiation immobilière. Plus précisément, l’ACGM a établi que : ...

Par décision du 29 novembre 2017, l’autorité de la concurrence italienne (« AGCM ») a réévaluée la sanction administrative pécuniaire infligée aux sociétés Tecnosit S.r.l.., TPS Taranto S.r.l, Maren S.r.l., Consorzio Chio.Me., Serveco S.r.l., Technomont Taranto S.r.l., Work Service S.r.l. et Co.m.e.r.i.n. ...

Avec les jugements n° 11885, 11886 et 11887 de 2017, le Tribunal administratif régional du Latium a statué sur les demandes introduites par SuperBeton S. p. A., F. lli Romor S.r.l. et F. lli De Pra S.p.A. et sur l’annulation ...

L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a constaté qu’Unilever Italia Mkt. Operations S.r.l. a violé l’art. 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à travers la mise en œuvre d’un abus susceptible d’entraver la croissance de ...