Home / ANTITRUST ENFORCEMENT / PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT / ABUS DE POSITION DOMINANTE

Category Archives: ABUS DE POSITION DOMINANTE

Feed Subscription

ACTIVITÉS DE PROTECTION ET GESTION DES DROITS D’AUTEUR : L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE ITALIENNE ACCEPTE ET REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR « NUOVOIMAIE »

ACTIVITÉS DE PROTECTION ET GESTION DES DROITS D’AUTEUR : L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE ITALIENNE ACCEPTE ET REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR « NUOVOIMAIE »

Le 22 mars 2017, dans le cadre de l’affaire n° A489, l’Autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, ci-après « AGCM ») a rendu obligatoires les engagements présentés par la société « Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei ...

Read More »

GESTION ET INTERMEDIATION DES DROITS CONNEXES AU DROIT D’AUTEUR : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ENGAGE UNE PROCEDURE POUR UN POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE

GESTION ET INTERMEDIATION DES DROITS CONNEXES AU DROIT D’AUTEUR : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ENGAGE UNE PROCEDURE POUR UN POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE

L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé l’ouverture d’une enquête à l’égard du Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti Esecutori (NUOVOIMAIE) (Nouveau Institut Mutualiste pour la protection des droits des Artistes Interprètes) pour établir l’existence d’un ...

Read More »
Scroll To Top