ENGAGEMENTS

APPEL D’OFFRE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE PADOUE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES SOCIETES « BUSITALIA VENETO S.P.A » ET « BUSITALIA SITA NORD S.R.L »

Dans la décision n° 26311 du 21 décembre 2016, l’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a publié les engagements présentés par les sociétés « Busitalia Veneto S.p.A » et « Busitalia Sita Nord S.r.L » découlant de la ...

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SERVICE D’APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT A L’AEROPORT DE BERGAME : L’AGCM PUBLIE LES ENGAGEMENTS SOUMIS PAR SACBO ET LEVORATO MARCEVAGGI

Par décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a publié les engagements soumis par Sacbo – Società per l’Aeroporto Civile di Bergamo-Orio al Serio (ci-après « Sacbo ») et Levorato Marcevaggi Srl (ci-après « Levorato Marcevaggi »), dans le cadre ...

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ACTIVITÉS DE PROTECTION ET GESTION DES DROITS D’AUTEUR : L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE ITALIENNE ACCEPTE ET REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR « NUOVOIMAIE »

Le 22 mars 2017, dans le cadre de l’affaire n° A489, l’Autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, ci-après « AGCM ») a rendu obligatoires les engagements présentés par la société « Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei ...

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LE TRIBUNAL SUPREMO ESPAGNOL A REFORME UNE SANCTION IMPOSEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A TELECINCO POUR MANQUEMENT AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

Le 21 septembre 2015, le Tribunal Supremo espagnol (juridiction suprême espagnole) a reformé l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence espagnole – à l’époque Comisión Nacional de la Competencia – (la « CNC ») à Gestevision Telecinco S.A. (« Telecinco »), actuellement Groupe Mediaset, ...

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SERVICES D’INFORMATIONS FINANCIERES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS PRESENTES PAR LES SOCIETES ENQUETEES

Le 5 octobre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de publier les engagements présentés par Borsa Italiana (« Bit ») et BIt Market Services (« BIMS »), sociétés contrôlées par London Stock Exchange Group Holdings Italia S.p.A. (« LSEG-I »), dans le cadre d’une ...

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PRIVATE ENFORCEMENT : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ACCORDE REPARATION DU PREJUDICE CONCURRENTIEL EN SE FONDANT SUR UNE DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RENDANT OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS

Le 30 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision condamnant les sociétés Eco Emballage et Valorplast à réparer le préjudice concurrentiel subi par la société DKT en raison de comportements anti-concurrentiels mis en œuvre par ...

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