QUESTIONS PROCEDURALES

Par décision du 15 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a décidé d’étendre subjectivement la procédure I816 à la société Green Light Servizi Ambientali S. r. l. L’AGCM a pris cette décision sur la base des ...

Par décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a publié les engagements soumis par Sacbo – Società per l’Aeroporto Civile di Bergamo-Orio al Serio (ci-après « Sacbo ») et Levorato Marcevaggi Srl (ci-après « Levorato Marcevaggi »), dans le cadre ...

Le 14 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a ajusté le montant de la sanction imposée à la société Società Industriale Meccanica ed Affini Navali (S.I.M.A.N. S.r.l.) dans le cadre des activités évoquées dans sa décision n° ...

La bataille n’est pas encore arrivée à son terme : la CJUE renvoie l’affaire Intel au Tribunal afin qu’il examine les arguments avancés par Intel relatifs à la capacité des rabais de fidélité à restreindre la concurrence. En 2009 la ...

Le 22 mars 2017, dans le cadre de l’affaire n° A489, l’Autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, ci-après « AGCM ») a rendu obligatoires les engagements présentés par la société « Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei ...

L’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a mis fin à l’instruction dans l’affaire n° I779 concernant les agences de mannequins. Elle a condamné les principales agences de mannequins, exerçant les activités de représentation et ...

Conformément à l’article 14 de la loi italienne n° 287/1990, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a pris la décision d’ouvrir une enquête à l’encontre des chambres de commerce (CCIAA) de Rome, Tarente et Sassari, afin de se prononcer sur l’existence ...

L’Autorité de la concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – AGCM) a sanctionné les principaux opérateurs de la distribution automatique et semi-automatique (càd, vending) d’aliments et de boissons et leur association professionnelle catégorielle, établissant l’existence d’une entente ...

Le 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision à propos de pratiques mises en œuvre dans deux marchés – celui des produits d’entretien et celui des produits d’hygiène. Elle confirme presque intégralement la décision n°14-D-19 du ...

Lors de la session du 23 mars 2016, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé d’étendre la procédure I792 : (i) objectivement à la nouvelle activité de concertation entre les parties objet de l’enquête, destinée à maintenir un niveau artificiellement élevé ...