Category Archives: SANCTIONS

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LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LA DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNANT ORANGE ET SFR POUR AVOIR MIS EN ŒUVRE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE DE LA TELEPHONIE MOBILE MAIS REDUIT LES SANCTIONS DE 20%

LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LA DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNANT ORANGE ET SFR POUR AVOIR MIS EN ŒUVRE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE DE LA TELEPHONIE MOBILE MAIS REDUIT LES SANCTIONS DE 20%

Le 19 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire relative aux pratiques de différentiation tarifaire mises en œuvre par Orange et SFR via la commercialisation d’offres d’abondance « on net », qui permettaient aux abonnés d’appeler ...

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APPEL D’OFFRES POUR DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT ET D’ELIMINATION DE MATERIAUX POLLUANTS ET/OU DANGEREUX AUPRES DES ARSENAUX DE TARANTO, LA SPEZIA ET AUGUSTA : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ETABLIT ET SANCTIONNE UNE ENTENTE

APPEL D’OFFRES POUR DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT ET D’ELIMINATION DE MATERIAUX POLLUANTS ET/OU DANGEREUX AUPRES DES ARSENAUX DE TARANTO, LA SPEZIA ET AUGUSTA : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ETABLIT ET SANCTIONNE UNE ENTENTE

Le 18 novembre 2015, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a établi que les entreprises Tecnosit S.r.l., TPS Taranto S.r.l., Società Industriale Meccanica ed Affini Navali – S.I.M.A.N. S.r.l., Maren S.r.l., Consorzio Chio.Me, Serveco S.r.l., Coibesa Thermosound S.p.A., Technomont Taranto S.r.l. ...

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