Accueil / COMPTEUR ANTITRUST ESPAGNE 2018

COMPTEUR ANTITRUST ESPAGNE 2018

Dans cette section, nous présentons le nombre d’affaires closes dans l’année en cours par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC), par type d’infraction.

Nous présentons également le nombre de décisions avec engagements et le montant total des sanctions imposées.

ENTENTES (art. 1 Ley 15/07 et/ou art. 101 TFUE) :

0 0

ABUS DE POSITION DOMINANTE (art. 2 Ley 15/07 et/ou art. 102 TFUE) :

0 0 

DECISIONS AVEC ENGAGEMENTS (art. 52 Ley 15/07) :

0 0 

MONTANT TOTAL DES SANCTIONS IMPOSEES (en €) :

0 , 0 0

ANNEES PRECEDENTES :

COMPTEUR ANTITRUST 2017

COMPTEUR ANTITRUST 2016

COMPTEUR ANTITRUST 2015

COMPTEUR ANTITRUST 2014

COMPTEUR ANTITRUST 2013

COMPTEUR ANTITRUST 2012

Dernière mise à jour : 15.01.2018

Source : CNC