Ne ratez pas
Accueil / COMPTEUR ANTITRUST FRANCE 2020

COMPTEUR ANTITRUST FRANCE 2020

Dans cette section, nous présentons le nombre d’affaires closes dans l’année en cours par l’Autorité de la Concurrence, par type d’infraction.

Nous présentons également le nombre de décisions avec engagements et le montant total des sanctions imposées.

ENTENTES (art. L. 420-1 du Code de Commerce et/ou art. 101 TFUE) :

0 0

ABUS DE POSITION DOMINANTE (art. L. 420-2 du Code de Commerce et/ou art. 102 TFUE) :

0 0

DECISIONS AVEC ENGAGEMENTS (Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence) :

0 0

DECISIONS DE NON-LIEU :

 0 0

MONTANT TOTAL DES SANCTIONS IMPOSEES (en €) :

  0 , 0 0

ANNEES PRECEDENTES :

COMPTEUR ANTITRUST 2019

COMPTEUR ANTITRUST 2018

COMPTEUR ANTITRUST 2017

COMPTEUR ANTITRUST 2016

COMPTEUR ANTITRUST 2015

COMPTEUR ANTITRUST 2014

COMPTEUR ANTITRUST 2013

COMPTEUR ANTITRUST 2012

COMPTEUR ANTITRUST 2011

Dernière mise à jour : 14.02.2020

Source : Autorité de la concurrence