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COMPTEUR ANTITRUST UE 2018

Dans cette section, nous présentons le nombre d’affaires closes dans l’année en cours par la Commission Européenne (DG COMP), par type d’infraction.

Nous présentons également le nombre de settlement, les décisions avec engagements et le montant total des sanctions imposées.

ENTENTES (art. 101 TFUE) :

0 0

ABUS DE POSITION DOMINANTE (art. 102 TFUE) :

0 0

DECISIONS AVEC ENGAGEMENTS (art. 9 Reg. CE n. 1/03) :

0 0

TRANSACTION (Communication de la Commission 2008/C 167/01) :

 0 0

DECISIONS DE NON-LIEU :

0 0

MONTANT TOTAL DES SANCTIONS IMPOSEES (en €):

0 , 0 0

COMPTEUR ANTITRUST UE 2017

COMPTEUR ANTITRUST UE 2016

COMPTEUR ANTITRUST UE 2015

Dernière mise à jour: 15.01.2018

Source: Commission UE