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COMPTEURS INTELLIGENTS : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS D’ENEL

Computer Chip backgroundL’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé de publier sur son site internet les engagements présentés par les sociétés Enel Distribuzione S.p.A. et Enel S.p.A. dans le cadre de la procédure A486. Alors que toutes observations éventuelles des tiers devront parvenir à l’AGCM au plus tard le 18 juin 2016, les sociétés objet de l’enquête auront, elles, jusqu’au 18 juillet 2016 pour faire connaître leurs position sur ces éventuelles observations des tiers et quant à d’éventuelles modifications accessoires des engagements.

Pour rappel, la procédure a débuté en décembre 2015 afin de vérifier l’existence d’une éventuelle conduite abusive du groupe Enel dans le secteur des services de monitoring des consommations électriques (i.e., smart metering). Selon l’hypothèse à la base de l’ouverture de l’enquête, Enel Distribuzione aurait, en particulier, fait obstacle de diverses manières à l’offre de services de monitoring des consommations électriques aux clients finaux de la société Acotel, en ayant, en particulier (i) procédé à de nombreuses reprises à une déconnexion des dispositifs GPM d’Acotel des compteurs des clients finaux, obstacle présumé à la réalisation des activités de manutention et de vérification desdits compteurs par le personnel compétente, (ii) ultérieurement fait obstacle à l’opérativité d’Acotel en ne fournissant pas de feedback ou en niant la possibilité d’un accès physique au compteur lorsque celui-ci se trouvait à l’intérieur de la coque, grilles ou crochets, ou bien encore en ne rendant pas disponible le “facteur K” parfois nécessaire pour la correcte lecture de l’impulsion led du compteur; et (iii) refusé à Acotel, en ne fournissant aucune réponse à ses différentes communications, l’accès aux éléments techniques et de savoir-faire permettant à la société de dupliquer un système de connaissance avancé des consommations électriques des clients finaux qui se base directement sur la lecture du compteur au travers de la ligne électrique (i.e., in-home device).

Dans ce contexte, les engagements soumis au test de marché sont les suivants :

Par Enel Distribuzione

– engagement (Engagement n° 1) de mettre en œuvre un flux informatif visant à aviser en temps utile le client de l’intervention de son personnel opérateur sur le groupe de mesure, afin de permettre la restauration successive, par le client ou le sujet intéressé (vendeur ou installateur délégué), de l’appareil de smart.metering, lorsqu’il est retiré à la suite de ladite intervention ;

– engagement (Engagement n° 2) de définir, à travers la publication d’une Instruction Opérationnelle spéciale interne au propre personnel, des Lignes Directrices ayant pour objet : la description ponctuelle des cas d’intervention entraînant la nécessité de procéder à l’enlèvement des dispositifs de compteurs d’impulsion, la procédure à suivre en cas d’enlèvement de ces appareils avec, notamment, l’indication des formalités à accomplir pour garantir au maximum que le dispositif soit confié au client ou à un tiers disponible pour le prendre en charge ;

– engagement (Engagement n° 3) pour les mesureurs de type GME, installés principalement sur les fournisseurs de moyenne et haute tension et reliés à l’intérieur des boitiers carrés étanches (couvercles, grilles ou coffrets), de mettre à disposition du client (ou de la personne déléguée par celui-ci) des impulsions métrologiques à travers la fiche Signaux Emetteurs (“Fiche ES”), à titre gratuit à l’occasion des vérifications périodiques que le distributeur est tenu d’effectuer tous les trois ans ou pour un coût de 27,03 euro + TVA en cas de demande anticipée du client ;

– engagement (Engagement n° 4) de créer un groupe technique, auquel pourront adhérer tous les opérateurs intéressés, pour discuter des différents profils liés à l’installation des dispositifs de comptage des impulsions sur les jauges d’ED, afin de définir les modalités opérationnelles compatibles avec la bonne exécution de l’activité de la compétence du distributeur ;

– engagement (Engagement n° 5) de publier le “facteur k” dans la section de son site internet dédié au client final (www.eneldistribuzione.it), où sont déjà présentées les données de consommation des clients ;

– engagement (Engagement n° 6) de mettre à disposition un module c.d. Original Equipment Manufactor (“OEM”) intégrable en dispositifs In-Home Device (“IHD”) des tiers, au travers duquel les fournisseurs de services post-compteur pourront disposer des données du compteur sans compromettre le fonctionnement normal de la télégestion, à un prix qui reflètera exclusivement le coût supporté par cette société pour la production relative au moyen desdits entrepreneurs et qui, en tout état de cause, ne pourra pas excéder 18 euros ;

Pour Enel S.p.A.

– engagement (Engagement n° 1) de garantir le respect par Enel Distribuzione des modalités d’exécution et des délais concernant les mesures proposées par cette même société dans le cadre de son propre formulaire d’Engagements ;

– engagement (Engagement n° 2) de garantir qu’Enel Distribuzione appliquera à Enel Energia, ou à toute autre société du groupe Enel opérant en Italie, les mêmes conditions commerciales et non commerciales appliquées aux sociétés n’appartenant pas au groupe Enel, avec une attention particulière à la mise à disposition, sur la base de l’Engagement n°6 présenté par Enel Distribuzione, du module Original Equipment Manufactor (“OEM”), ou de tous produits ou solutions relatives au même marché pertinent.

Le texte de la décision est disponible ici [A486]

Source : AGCM

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Lesur Lionel
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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