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COUVERTURE D’ASSURANCE DES TRANSPORTS PUBLICS LOCAUX : PUBLICATION DES MOTIFS DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LATIUM (TAR) A ACCUEILLI LE RECOURS INTRODUIT PAR GENERALI ET ANNULE LA DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE (PROCEDURE I744)

assicurazione-autoLe TAR du Latium a rendu la décision n° 14281 de 2015 à l’issue d’une procédure centrée sur la légitimité de la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) à l’encontre des compagnies d’assurance Generali Italia S.p.A. et Unipolsai Assicurazioni S.p. A., au terme de la procédure I744.

Le TAR du Latium a tout d’abord considéré que la décision de l’Autorité de la concurrence italienne ne reposait pas sur les éléments de preuves nécessaires, retenant, tel que soutenu par Generali, que l’Autorité s’était basée sur des indices individuels sans signification univoque et valeur probante adéquate, rendus importants par le (seul) recours à l’instrument de la présomption, en lieu et place des bases logiques et factuelles nécessaires.

En premier lieu le TAR du Latium a retenu que le manque de preuve avait également affecté l’allégation de l’AGCM, selon laquelle les cellules de travail mises en place auprès de l’Association Nationale entre Compagnies d’Assurance (ANIA) auraient permis l’échange d’informations confidentielles.

En second lieu, le TAR du Latium a retenu que l’absence de participation des autres compagnies d’assurances actives dans le secteur à la quasi-totalité des appels d’offre analysés dans le cadre de la procédure constituait un indice de l’absence de singularité, et, donc, de toute incidence en matière de concurrence du comportement des acteurs sanctionnés.

L’absence de participation aux appels d’offres de la part des concurrents non parties à l’entente a ensuite été relevée par le TAR du Latium qui a, à ce sujet, affirmé « soit on admet que l’absence de participation des autres entreprises, souvent invitées à participer aux procédures de gré à gré et de toutes façons non exclues par défaut des appels d’offres publics, est justifiée en raison de la non appétence de l’offre (et dans ce cas on ne comprendra pas pourquoi une appréciation similaire n’aurait pas pu expliquer licitement les choix effectués par Generali et Unipol), soit on retient que les autres opérateurs économiques faisaient à leur tour partie de la pratique concertée, dans la mesure où un accord entre les entreprises qui ne sont pas, pour chacune d’entre elles ou même ensembles, en mesure de représenter une part significative d’un secteur, est tout de même structurellement de nature à fausser la concurrence, quand bien même de façon théorique et donc au niveau de l’objet ».

 A la lumière de ces observations, le TAR du Latium a retenu que la reconstruction effectuée dans la décision de l’Autorité de la concurrence italienne n’était pas la seule plausible, en soutenant, au contraire, que les comportements de Generali pouvaient être reliés à des décisions unilatérales, qu’une entreprise peut rationnellement adopter en réponse à des inputs économiques objectifs.

Le texte de la décision est ici.

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Lesur Lionel
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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