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GESTION ET INTERMEDIATION DES DROITS CONNEXES AU DROIT D’AUTEUR : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ENGAGE UNE PROCEDURE POUR UN POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE

SanzioniL’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé l’ouverture d’une enquête à l’égard du Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti Esecutori (NUOVOIMAIE) (Nouveau Institut Mutualiste pour la protection des droits des Artistes Interprètes) pour établir l’existence d’un abus de position dominante, en violation de l’article 102 TFUE.

D’après l’AGCM, dans le cadre du processus de libéralisation et d’adhésion formelle de ses concurrents, NUOVOIMAIE aurait bénéficié de l’avantage concurrentiel dû à sa nouvelle position de successeur ex lege du vieil Istituto Mutualistico (Institut mutualiste) en liquidation, l’IMAIE. NUOVOIMAIE aurait profité indûment de cet avantage mettant en place une stratégie d’exclusion complexe, encore en cours, à travers de nombreux comportements de préemption des marchés néo-libéralisés de gestion et intermédiation des droits connexes au droit d’auteur, au détriment des concurrents (effectifs ou potentiels).

Pour vérifier ces circonstances, les fonctionnaires de l’AGCM ont réalisé des inspections au siège de NUOVOIMAIE, partie à la procédure, ainsi qu’auprès de l’IMAIE en liquidation, supposée détenir des éléments utiles en vue d’établir les faits, avec l’aide de l’équipe spéciale Antitrust de la police financière

La procédure devra se conclure avant le 30 avril 2017.

La décision d’ouverture de l’enquête est disponible ici.

Source : AGCM

 

About Lesur Lionel

Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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