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JOAQUIN ALMUNIA ET LE CONTENTIEUX ANTITRUST : LA PROPOSITION DE DIRECTIVE EN MATIERE DE PRIVATE ENFORCEMENT

photoA l’occasion d’un séminaire organisé par MLex à Londres le 23 octobre 2014, Joaquin Almunia, Vice-Président de la Commission UE, a donné son avis et apporté certaines précisions concernant la directive de la Commission UE proposant des dispositions législatives visant à faciliter l’introduction d’actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Joaquin Almunia rappelle que le droit à la réparation du préjudice pour les infractions aux règles de concurrence de l’UE a été reconnu par la CJUE en 2001. Cependant, en pratique, les victimes de ces infractions rencontrent beaucoup de difficultés à exercer leurs droits. La proposition de directive en matière de private enforcement adoptée par la Commission UE et transmise au Parlement et au Conseil en juin dernier a été la première législation au niveau européen dans le domaine de l’application privée du droit de la concurrence.

Joaquin Almunia explique que la proposition de directive suggère des règles contraignantes applicables à toutes les demandes d’indemnisation relatives au dommages antitrust et permettrait donc aux consommateurs et aux professionnels d’intenter une action en justice afin de demander une indemnisation pour le préjudice qu’ils ont subi. Par ailleurs, Joaquin Almunia rappelle que la Commission UE a émis une recommandation couvrant tous les domaines et encourageant les pays de l’UE à mettre en place des systèmes nationaux de recours collectifs selon certains principes directeurs. A cet effet, Joaquin Almunia rappelle que dans certains pays de l’UE de nouvelles législations sur les recours collectifs sont récemment entrées en vigueur – par exemple en France et en Belgique – tandis que d’autres sont en train d’en discuter (comme le Royaume-Uni).

Selon Joaquin Almunia, une fois que la directive sera transposée dans les législations nationales, de nouveaux outils importants seront mis à disposition des consommateurs et des professionnels. La directive facilitera par exemple la lourde charge de la preuve pour les victimes de dommages antitrust. Ainsi, les éléments de preuve pourront être obtenus plus facilement des entreprises au profit des victimes. La directive permettra également une harmonisation des législations nationales et ses dispositions seraient donc applicables dans toute l’UE. Elle augmentera également l’effet dissuasif. Enfin, la directive prend grand soin de réglementer l’interaction entre la sphère publique et la sphère privée pour atteindre le bon équilibre.

Joaquin Almunia rappelle que l’adoption formelle de la directive aura lieu très bientôt et se seront alors les États membres qui devront transposer ces règles dans leur droit national.

Enfin, Joaquin Almunia considère que la directive rapprochera les consommateurs et les entreprises plus près du centre de la politique de la concurrence étant donné que la législation antérieure dans le domaine du droit de la concurrence était axée sur l’exécution publique par les autorités de la concurrence et, en revanche, la directive permettra aux citoyens et aux entreprises d’exercer directement les droits inscrits dans le traité.

Le texte du communiqué de presse (en anglais) est disponible ici.

Source : Commission UE

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Alberto Corduas
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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