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LA COUR DE CASSATION ITALIENNE SE PRONONCE DANS UNE AFFAIRE A LA LUMIERE DE LA DIRECTIVE PRIVATE ENFORCEMENT

cassazioneLe 4 Juin 2015, la Cour de cassation italienne a cassé une décision d’appel concernant un recours déposé par un groupe de grossistes de produits alimentaires contre un arrêt de la Cour d’appel de Rome relatif à un cas d’abus de position dominante.

Selon les requérants, le défendeur Cargest S.r.l., responsable de la gestion du Centre Agroalimentaire de Guidonia, aurait abusé de sa position dominante sur le marché de la gestion du complexe qui héberge le marché de gros de légumes et de poissons de Rome en imposant des conditions injustes et discriminatoires. La Cour d’appel de Rome a rejeté le recours en considérant que les requérants n’avaient pas rapporté les preuves nécessaires quant à la taille du marché géographique pertinent.

Toutefois, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en fondant son raisonnement sur la Directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne. En effet, selon la Cour de cassation italienne, la nécessité de garantir l’exercice effectif du droit à l’indemnisation pour les dommages subis par les victimes d’infractions antitrust et les difficultés concernant la charge de la preuve surtout dans les actions « stand alone », doivent imposer aux juges du fond d’appliquer une interprétation extensive des principes juridiques.

Le texte de la décision (en italien) est disponible ici.

Source : Corte di cassazione

About Lesur Lionel

Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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