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L’AUTORITE DE CONCURRENCE ESPAGNOLE A IMPOSE UNE AMENDE DE 12 MILLIONS D’EUROS A TROIS PETROLIERS POUR ENTENTE ET NON-RESPECT D’UNE DECISION DE 2009

estacion-de-servicioEn 2009, l’Autorité de la concurrence espagnole (la « CNMC ») a sanctionné Repsol, Cepsa et BP pour avoir fixé indirectement le prix de revente au détail dans leur réseau de distribution des stations-service. Cette pratique est contraire à l’article 62 de la loi espagnole sur la concurrence dans la mesure où elle a restreint la concurrence à l’intérieur et à l’extérieur de leur réseau de stations-service. La CNMC avait donc contraint les entreprises en question à modifier leurs clauses contractuelles et pratiques commerciales.

En 2013, la CNMC a ouvert une procédure d’infraction contre les mêmes sociétés afin que sa décision de 2009 soit effectivement appliquée et que les contrats d’approvisionnement soient modifiés. Les requérantes – et notamment Repsol – ont introduit plusieurs recours devant la Haute Cour espagnole qui les a tous rejetés. Ainsi, la CNMC a infligé aux sociétés en question une amende totalal de 12 millions d’euros pour non-respect de sa décision de 2009. Repsol a été condamné à une amende de 8,75 millions d’euros, Cepsa de 2,5 millions d’euros et BP de 750.000 euros.

Source : CNMC

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