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L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANÇAISE PREND DES MESURES CONSERVATOIRES A L’ENCONTRE DE GDF SUEZ ET LUI IMPOSE D’ACCORDER A SES CONCURRENTS UN ACCES A UNE PARTIE DES DONNES QU’ELLE DETIENT DU FAIT DE SON STATUT D’OPERATEUR HISTORIQUE

Fotolia_GazSaisie d’une plainte de la société Direct Energie en avril 2014 à l’encontre de GDF Suez dénonçant plusieurs pratiques visant à évincer les fournisseurs concurrents du marché du gaz, l’Autorité de la concurrence française a estimé, dans une décision rendue le 9 septembre 2014, que GDF Suez disposait de moyens commerciaux hérités de son ancien monopole indispensables à ses concurrents et non raisonnablement réplicables par ces dernier. En conséquence, l’Autorité a enjoint a enjoint à GDF Suez, en urgence à titre conservatoire, d’accorder à ses concurrents un accès à certains desdits moyens commerciaux.

Ces moyens, qui consistent notamment en la détention de données sur certains clients, s’expliquent par la dichotomie qui existe entre les offres faites aux consommateurs français de gaz. En effet, depuis le 1er juillet 2007 et l’ouverture du marché français du gaz à la concurrence, les consommateurs ont le choix entre deux types d’offres :

–  des offres aux tarifs règlementés de vente de gaz (« TRV ») proposées uniquement par GDF-Suez, dont le prix est fixé par les pouvoirs publics et auxquelles seuls certains consommateurs de gaz sont éligibles ; et

–  des offres dites « de marché », proposées par tous les opérateurs et dont le prix est librement fixé.

Parmi les griefs formulés par Direct Energie et ayant donné lieu à l’adoption de mesures conservatoires par l’Autorité, figure l’utilisation par GDF Suez de son fichier client TRV pour proposer des offres de marché de gaz et d’électricité. GDF Suez serait susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché du gaz en utilisant certains moyens et infrastructures relevant de son activité de service public, parmi lesquels le fichier client, mais aussi le site internet ou la plateforme clientèle, pour commercialiser des offres dites « de marché » sur le marché concurrentiel de la fourniture de gaz et d’électricité.

Prenant en compte l’approche de l’hiver et la suppression imminente des TRV pour les clients non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 MWh – ce qui représente environ 162 000 entreprises ou artisans –, l’Autorité a estimé qu’il y avait bien une atteinte grave et immédiate au marché de la fourniture de gaz, aux consommateurs résidentiels, aux petits clients industriels et commerciaux, ainsi qu’à l’entreprise plaignante notamment en raison du risque de conversion des clients TRV aux offres de marché de GDF-Suez.

A ce titre, l’Autorité a donc décidé d’enjoindre à GDF Suez, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, d’accorder à ses concurrents un accès à certaines des données figurant dans les fichiers des clients TRV, qui comprennent, notamment, les coordonnées du client et les caractéristiques techniques de sa consommation. Cet accès vise à permettre aux concurrents de GDF Suez, dont le développement reste limité, de lutter à armes égales avec l’opérateur historique en leur permettant de mieux faire connaître les offres compétitives qu’ils proposent actuellement, avec l’objectif final de permettre aux consommateurs de réduire ainsi leur facture de gaz. L’accès devra être fourni au plus tard le 3 novembre 2014 pour les clients personnes morales et avant le 15 décembre 2014 pour les clients personnes physiques.

Ces injonctions suivent les préconisations faites par la Commission de régulation de l’énergie dans son avis rendu, à la suite de la communication de la saisine par l’Autorité à cette dernière, le 28 mai 2014.

Le texte complet du communiqué de presse et la décision, peuvent être consultés respectivement ici et ici.

Source : Autorité de la concurrence

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