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LE CONSEIL DE L’UE ADOPTE LA DIRECTIVE EN MATIERE DE PRIVATE ENFORCEMENT

photoLe 10 novembre 2014, le Conseil des ministres de l’UE a officiellement adopté la nouvelle directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, telles que celles relatives aux ententes et abus de position dominante. Cette adoption par le Conseil des ministres de l’UE faite suite à celle par le Parlement européen le 17 avril dernier d’un texte de compromis issu de la proposition initiale de directive de la Commission européenne (voir IP/14/455).

Cette directive permettra aux citoyens et aux entreprises de demander une indemnisation s’ils seront victimes d’une infraction aux lois antitrust.

Selon les déclaration du Ministre italien qui a présidé les pourparlers, la directive a été adoptée à la majorité qualifiée des Etats membres. A ce stade, ne restent désormais à intervenir que la cérémonie de signature formelle de la directive, prévue pour la fin du mois de novembre, et la publication du texte au Journal Officiel. La directive entrera ensuite en vigueur vingt jours après. Enfin, les Etats membres disposeront ensuite d’un délai de deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leurs législations nationales.

La Commission européenne avait proposé un premier projet de directive en 2012 qui visait à éliminer les obstacles juridiques auxquels doivent faire face les victimes d’infractions aux règles de concurrence pour être indemnisées en notant les différences existantes d’un Etat membre à un autre ayant pour effet que les chances des victimes d’obtenir une indemnisation dépendaient fortement du pays dans lequel elles se trouvaient.

Les principales améliorations apportées par la directive concernent (i) la divulgation des éléments de preuve nécessaires que peuvent ordonner, d’une façon proportionnée et en assurant la protection des informations confidentielles, les tribunaux nationaux, (ii) le caractère de preuve de l’existence de l’infraction attaché à toute décision finale des autorités nationales de concurrence, (iii) l’instauration d’un délai d’un an pour introduire une action en dommage et intérêts à partir de la décision définitive de l’autorité nationale de concurrence considéré, (iv) l’admission de la passing-on defence permettant l’indemnisation de ceux ayant souffert en dernier lieu de l’infraction aux règles de concurrence et (v) la facilitation des procédures de résolution amiables des litiges entre victimes et entreprises ayant commis une infraction aux règles de concurrence.

Enfin la directive met également en place des garde-fous afin de préserver l’attractivité des procédures de clémence et de transaction tout en facilitant donc les actions en dommages et intérêts.

Le texte du communiqué de presse (en anglais) et le texte de la directive (en anglais) ainsi que les autres documents y afférents, sont disponibles respectivement ici et ici.

Source : Commission européenne

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Lesur Lionel
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza
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