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LE CONSEIL D’ETAT ITALIEN SE PRONONCE SUR LES POUVOIRS DE L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE, EX. ART. 21 BIS DE LA LOI L. 287 DU 1990

SanzioniPar son arrêt n° 323 de 2016, le Conseil d’Etat italien s’est prononcé sur les pouvoirs de l’Autorité de concurrence italienne (AGCM), ex art. 21-bis de la loi n.287/1990.

L’affaire trouve son origine dans l’avis / avertissement rendu par l’AGCM au Ministère des Infrastructures et des Transports (MIT) au sujet des cahiers des charges pour l’attribution en concession des services de gestion et information concernant le paiement de la contrepartie due aux usagers pour les démarches automobiles et services connexes. Dans ce cadre, l’AGCM avait demandé au MIT de supprimer certaines mentions des cahiers des charges susceptibles de nuire à une véritable mise en concurrence entre les potentiels participants à la procédure de sélection. A cette demande, le MIT avait répondu à l’AGCM, de ne pas vouloir se conformer à l’avis / avertissement.

L’AGCM avait donc déposé un recours au Tribunal administratif du Latium (TAR du Latium), qui, par décision n° 7546/2015, l’avait rejeté en retenant l’absence des précocupations concurrentielles signalées.

Par le présent arrêt, le Conseil d’Etat a rejeté l’appel interjeté par l’Autorité, sans se prononcer au fond, en relevant l’inadmissibilité de l’appel de l’AGCM.

L’arrêt s’arrête en particulier sur le dies a quo, à partir duquel commencent à courir les délais dans les cas où, comme en l’espèce, l’administration publique manifeste son intention de ne pas se conformer aux demandes formulées par l’Autorité dans l’avis ex. art 21 bis de la loi 297 de 1990, à savoir le jour de la réception de la communication par laquelle l’administration publique rend publique sa propre décision.

La thèse de l’AGCM selon laquelle, y compris dans le cas d’un refus explicite de la part de l’administration publique, les délais pour déposer un recours commenceraient à courir dans les soixante jours accordés par l’article 21 bis à l’administration publique pour l’adaptation aux exigences formulées par l’Autorité dans l’avis, n’a donc pas été retenue.

Le texte de la décision est disponible ici.

Source : Justice administrative

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Lesur Lionel
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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