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LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LAZIO ANNULE LA DECISION AYANT ETABLI L’ENTENTE DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE POST-PRODUCTION POUR LES PROGRAMMES TELEVISUELS RAI

diritti_tvAux termes des décisions n° 6470, 6471, 6474, 6475, 6476, 6477, 6478, 6483, 6484, 6486, 6503 de 2016, le tribunal administratif du Lazio (« Tar Lazio ») a accueilli les recours présentés par 11 sociétés opérant dans le secteur des services de post-production pour des programmes télévisés RAI (Studio Immagine Srl, Group Line Production Srl, D4 Srl, Obiettivo Immagine Srl, Unitelefilm Srl, Video Etc srl, Mav Television srl,  Siri Video srl, Futura Srl, Etabeta Srl et Diva Cinematografica Srl) et l’association professionnelle de catégorie New Italian Broadcasting Association (NIBA) contre la décision de sanction adoptée à leur encontre par l’autorité de la concurrence italienne (« AGCM ») à l’issue de la procédure I771.

Pour mémoire, avec la procédure I771 – ouverte en décembre 2013 suite à une plainte de la RAI –, l’AGCM avait établi l’existence d’une entente unique et continue, mise en œuvre par 21 sociétés actives sur le marché de la post-production avec le concours de l’association professionnelle de catégorie NIBA, ayant pour objet un échange d’informations et la coordination des politiques d’offres pour répondre aux appels d’offre de la RAI afin d’augmenter le niveau des prix pratiqués.

En particulier, selon l’AGCM, les comportements contestés se seraient, dès l’origine, réalisés dans le cadre de l’association NIBA à travers le partage d’informations commerciales sensibles et l’adoption par l’association de stratégies de coordination des offres pour réagir aux politiques de réduction du prix de départ par la RAI. La coordination aurait par suite culminé avec l’altération du mécanisme compétitif pour répondre à 20 appels d’offre lancés par la RAI entre juillet et octobre 2013, ayant révélé un abaissement anormal du niveau des rabais et une augmentation du niveau des prix.

Le Tar Lazio a accueilli les recours déposés et annulé la procédure de l’AGCM sur la base des motifs synthétisés ci-dessous.

En premier lieu, le Tar Lazio a partagé la critique des appelants selon lesquels les informations échangées ne relevaient pas de la stratégie commerciale et, par conséquent, n’étaient pas à même d’influencer le comportement des entreprises dans les appels d’offres futurs et donc de produire un effet restrictif de concurrence tel que soutenu par l’AGCM.

Et ceci sur la base d’un triple motif : 1) les données récoltées par la NIBA avaient toujours pour objet des procédures d’attribution déjà intervenues et jamais des appels d’offres futurs ; 2) les données échangées n’étaient pas, y compris compte tenu de la particularité du marché, de nature à révéler les stratégies futures des concurrents et 3) manquait également à ces informations le caractère confidentiel, puisque, dans un contexte normal de concurrence, celles-ci auraient été accessibles et étaient restées inconnues par la seule décision de leur détenteur appelant.

En second lieu, selon l’avis des juges, l’AGCM n’aurait pas apporté la preuve – y compris même indirectement – de la conclusion d’un accord anticoncurrentiel entre les entreprises en course pour participer aux appels d’offres. Les griefs de l’AGCM serait donc fondés exclusivement sur un parallélisme de comportement, lequel, selon le Tar Lazio, ne peut pas servir de preuve de l’entente, puisque, d’une part, les rabais constatés ont également été appliqués par des entreprises non sanctionnées, révélant ainsi l’existence d’une explication licite alternative, et, d’autre part, la structure du marché en question est très particulière, caractérisé qu’il est par une forte asymétrie d’informations.

Les décisions sont disponibles ici : 6470/2016, 6471/2016, 6474/2016, 6475/2016, 6476/2016, 6477/2016, 6478/2016, 6483/2016, 6484/2016, 6486/2016, 6503/2016

Source : Tribunal administratif

About Lesur Lionel

Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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