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LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE CONFIRME (AVEC UNE EXCEPTION) LES AMENDES IMPOSEES PAR LA COMMISSION A PLUSIEURS SOCIETES IMPLIQUEES DANS LE CARTEL DES SERVICES DE TRANSIT AERIEN.

Rz_16Le 29 février, le Tribunal de l’Union européenne a rendu six arrêts sur les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés pour avoir participé à un cartel dans le secteur des services de transit aérien international.

En 2012, la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d’euros à quatorze groupes de sociétés internationaux actives dans le secteur des services de transit aérien, pour avoir participé à quatre ententes sur les prix entre 2002 et 2007 (AT.39462 – Freight forwarding).

La première entente avait pour but d’établir une surtaxe sur le « nouveau système d’exportation » (NES), à savoir un système d’autorisation préalable pour les exportations du Royaume-Uni à destination des pays en dehors de l’Espace Economique Européen, qui a été introduit par les autorités britanniques en 2002. La deuxième entente (« entente relative à l’AMS ») concernait l’accord relatif à un supplément pour un service mis en place par la douane américaine, qui a requis la fourniture d’informations préalables sur les marchandises importées aux Etats-Unis avant leur arrivée. La troisième entente (relative au facteur d’ajustement monétaire) visait à trouver un accord sur une stratégie tarifaire commune pour faire face à un risque de baisse des profits due à l’appréciation de la monnaie chinoise par rapport au dollar américain en 2005. Dans la quatrième entente (relative à la surtaxe de haute saison), les sociétés ont convenu de la mise en place et du calendrier d’une charge supplémentaire pour la période de transport de haute saison précédant Noël.

Deutsche Post (y compris ses filiales DHL et Exel) a reçu une immunité totale pour les quatre ententes, étant donné qu’elle était la première à avoir révélé leur existence à la Commission. Quelques autres sociétés ont bénéficié de réductions d’amendes allant de 5% à 50% comme récompense de leur coopération avec la Commission.

A la suite de la décision de la Commission, plusieurs entreprises ont formé un pourvoi devant le Tribunal, visant l’annulation de la décision susmentionnée ou, alternativement, une réduction du montant de l’amende.

Avec les arrêts rendus le 29 février, le Tribunal a rejeté cinq des six demandes dans leur intégralité (c’est-à-dire ceux déposés par, respectivement, EGL T-251/12, Kühne + Nagel T-254/12, Schenker T-265/12, Deutsche Bahn T-267/12 et Panalpina T-270/12).

Quant à l’action intentée par UTi Worldwide et ses filiales (T‑264/12), le Tribunal a confirmé l’un des moyens invoqués, qui soutenait que la Commission avait commis une erreur de droit en infligeant à UTi Worldwide, en tant que société mère, une amende plus importante que celle infligée à ses deux filiales.

En premier lieu, le Tribunal a réaffirmé le principe selon lequel dans une situation où la responsabilité d’une société mère découle purement de celle de sa filiale, la responsabilité de la société mère ne peut pas excéder celle de sa filiale.

Il a ensuite retenu que, puisque la Commission a choisi d’appliquer une méthode de calcul des amendes qui était favorable aux filiales d’une société mère (de sorte que les périodes d’infraction attribuées aux filiales faisaient l’objet d’un arrondi vers le bas, tandis que la période attribuée à la société mère ne nécessitait pas d’arrondi vers le bas), il aurait dû faire bénéficier UTi Worldwide des conséquences de la réduction d’amende favorable à ses filiales qui découlaient de la méthode de calcul choisie.

En conséquence, le Tribunal a réduit l’amende globale infligée à UTi Worldwide de 3,07 million d’euros à 2,97 millions d’euros.

Source : CURIA / Natalia Latronico qui a contribué à cet article

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Lesur Lionel
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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