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LE TRIBUNAL SUPREMO ESPAGNOL A REFORME UNE SANCTION IMPOSEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A TELECINCO POUR MANQUEMENT AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

SanzioniLe 21 septembre 2015, le Tribunal Supremo espagnol (juridiction suprême espagnole) a reformé l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence espagnole – à l’époque Comisión Nacional de la Competencia – (la « CNC ») à Gestevision Telecinco S.A. (« Telecinco »), actuellement Groupe Mediaset, pour manquement aux engagements souscrits dans le cadre d’une opération de concentration.

Telecinco avait notifié à la CNC un projet d’acquisition de 100% de la Société Générale de Télévision Cuatro, S.A.U. (« Cuatro »). La CNC avait autorisé l’opération sous réserve d’engagements, parmi lesquels la mise en place d’un plan de actuaciones (plan de conformité) que Telecinco devait transmettre à la CNC dans le mois suivant l’autorisation de la concentration.

Telecinco n’avait pas respecté ce délai et rempli ses obligations avec un mois de retard. Au titre de ce manquement, la CNC avait sanctionné Telecinco pour un montant total de 3.600.000 euros (Décision C.N.C. de 28 octobre 2010, Dossier nº C/0230/10 TELECINCO/CUATRO). Le 8 janvier 2013, la Audiencia National (juridiction d’appel des décisions de la CNC) avait confirmé la sanction de l’Autorité de la concurrence espagnole. Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal Supremo qui l’a partiellement infirmée le 21 septembre 2015 en raison d’un manquement au principe de proportionnalité.

S’agissant du calcul de l’amende, selon le Tribunal Supremo espagnol, la CNC aurait dû prendre en compte la nature, la gravité, la durée de l’infraction et la diligence dont l’entreprise sanctionnée avait fait preuve afin de respecter ses engagements ainsi que l’impact de l’amende sur le marché pertinent. Enfin, le Tribunal Supremo considère que la CNC aurait dépassé les plafonds prévus dans les articles 65 et 66 de la loi espagnole sur la concurrence (Ley 15/2007 de Defensa de la Competencia). En l’espèce, selon le Tribunal Supremo, le montant de l’amende aurait dû être inférieur à 1.800.000 euros. Par conséquent, afin de recalculer l’amende initialement infligée, le Tribunal Supremo a renvoyé l’affaire devant l’Autorité de la concurrence.

Source : CGPJ

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