SERVICES DE SUPPORT ET ASSISTANCE TECHNIQUE A L’ADMINISTRATION PUBLIQUE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE LANCE UNE ENQUETE SUR UNE ENTENTE EVENTUELLE

Lors de sa session du 15 mars dernier, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a ouvert une enquête visant à vérifier si les sociétés Deloitte & Touche, Meridiana Italia, KPMG, PricewatherhouseCoopers, PricewaterhouseCoopers Advisory et Reconta Ernst & Young ont violé l’article ...

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AFFAIRE « ETRURAS » : LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LA QUESTION DE LA VELEUR DES PREUVES ET LE NIVEAU DE PREUVE EXIGEE DANS LES CAS DE PRATIQUES CONCERTEES

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée le 21 janvier dernier dans l’affaire C-74/14, Etruras UAB et a./Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (Autorité de la concurrence de la République de Lituanie). La Cour a affirmé le principe selon lequel ...

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LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LA DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNANT ORANGE ET SFR POUR AVOIR MIS EN ŒUVRE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE DE LA TELEPHONIE MOBILE MAIS REDUIT LES SANCTIONS DE 20%

Le 19 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire relative aux pratiques de différentiation tarifaire mises en œuvre par Orange et SFR via la commercialisation d’offres d’abondance « on net », qui permettaient aux abonnés d’appeler ...

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LA COUR D’APPEL DE PARIS MET FIN A LA PROCEDURE VISANT LE LEADER DE LA VENTE EVENEMENTIELLE EN LIGNE VENTE-PRIVEE.COM, ATTAQUE PAR SES CONCURRENTS POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

Dans un arrêt rendu le 12 mai dans l’affaire « Brandalley », la Cour d’appel de Paris a rejeté les recours formés par Brandalley, auxquels s’était joint un autre concurrent, Showroomprivé, contre la décision nº14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des ...

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