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PORTUGAL : PREMIERE ACTION DE GROUPE EN MATIERE DE CONCURRENCE (OPC C/ SPORT TV)

tvL’Observatoire portugais de la concurrence – Observatório da Concorrência, (l’« OPC ») – a assigné Sport TV, la chaîne de télévision de sport payante la plus importante du Portugal. Il s’agit de la première action de groupe concernant un préjudice issu d’une infraction au droit de la concurrence au Portugal.

L’OPC considère que Sport TV avait augmenté artificiellement les prix sur le marché des chaînes de télévision payantes. Le comportement litigieux a entraîné une restriction du développement et de l’investissement sur le marché pertinent et causé un préjudice aux consommateurs.

L’action de groupe a été introduite à la suite d’une décision de la Cour d’appel de Lisbonne de juin 2014 qui avait confirmé une décision de l’autorité de la concurrence portugaise de 2013 qui sanctionnait l’abus de position dominante mis en œuvre par Sport TV.

Pour rappel, l’autorité portugaise avait mené une enquête sur le Groupe Controlinveste, société mère de Sport TV, relative à un probable cloisonnement du marché découlant des comportements anticoncurrentiels de Sport TV. L’Autorité portugaise avait finalement constaté l’existence de pratiques mises en place par Sport TV, entre 2005 et 2013, ayant pour objectif d’empêcher les chaînes d’importance mineure d’obtenir les droits pour la retransmission des matchs de football de première division. En conséquence, Sport TV avait été condamné à payer une amende d’un montant de 2,5 millions d’euros.

L’action de groupe engagée par l’OPC réunit tous les consommateurs victimes des pratiques de Sport TV.  La loi portugaise établit un système d’opt out pour l’action de groupe dans la mesure où les consommateurs ne souhaitant pas faire partie de l’action doivent manifester expressément leur désistement.

Enfin, le 27 février 2015, COGECO, propriétaire jusqu’en 2012 de Cabovisao, l’un des concurrents de Sport TV, a engagé une action de follow-on en demandant 11 millions d’euros de dommages et intérêts à Sport TV.

SourcesOPCGCLR et ADC

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