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PROCESS TELEMATIQUE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE POUR POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE

SanzioniL’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a décidé l’ouverture d’une enquête à l’égard de Net Service S.p.A. – société qui, outre d’avoir réalisé et géré la plateforme de fonctionnement du Procès Civil Télématique (PCT) pour le compte du Ministère de la Justice, offre aux professionnels de ce secteur, en concurrence avec d’autres entreprises, les software d’application – permettant d’établir l’existence d’éventuels comportements abusifs concernant l’ensemble de la filière des systèmes informatiques pour le déroulement des services ayant trait à la fonction judiciaire.

D’après l’AGCM, la position dominante de Net Service sur le marché amont des systèmes informatiques de base pour la réalisation, gestion, entretien et évolution de l’infrastructure technologique nécessaire pour le développement et le fonctionnement du PCT aurait dû imposer à celle-ci d’agir de façon à ne pas entraver l’offre des concurrents sur le marché aval, assurant, en même temps, un niveau de qualité du service élevé pour les utilisateurs du PCT.

Dans ce contexte, d’après les accusations de l’Autorité, les sociétés objet de l’enquête auraient mis en œuvre des comportements obstructionnistes et discriminatoires qui auraient pu entraver le développement d’offres compétitives sur le marché en aval de la production, distribution et vente de software d’application destinés aux opérateurs de justice dans le cadre du PCT. De tels comportements seraient susceptibles de constituer un abus de position dominante sur le marché en amont des systèmes informatiques de base pour le PCT en violation de l’article 102 du TFUE.

La procédure devra se conclure avant le 31 mai 2017.

La décision d’ouverture de l’enquête est disponible ici.

Source : AGCM.

 

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Lesur Lionel
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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