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PROFESSIONS REGLEMENTEES : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE A L’EGARD DU CONSEIL DES NOTAIRES DE MILAN

 SanzioniL’Autorité de concurrence italienne (« AGCM ») a décidé d’ouvrir une enquête à l’égard du Conseil des notaires de Milan (« CNM ») pour établir l’existence d’une possible entente contraire à l’article 2 de la loi n°287/1990.

L’enquête trouve son origine dans la plainte d’un notaire actif dans le district concerné. Plus précisément, selon l’Autorité, le Conseil des notaires de Milan aurait mis en œuvre une stratégie collusive structurée à travers un ensemble d’initiatives consistant en : (i) des demandes d’informations sensibles aux notaires du district, afin de créer des positions de domination économique et (ii) la promotion de contrôles et de procédures disciplinaires vis-à-vis des notaires les plus productifs et les plus rentables.

Selon l’accusation, ces initiatives auraient été destinées à inciter les notaires du district à diminuer, en termes de quantité, leurs activités, limitant ainsi la mise en concurrence entre eux et entraînant, en fin de compte, un partage du marché et une limitation de la concurrence des prix.

L’enquête devra se conclure avant le 31 mars 2018.

La décision d’ouverture de l’enquête est disponible ici.

Source : AGCM

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