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RESTRICTIONS AUX VENTES EN LIGNE DE POÊLES : L’AGCM PUBLIE LES ENGAGEMENTS SOUMIS

SanzioniPar ordonnance n° 26859 du 29 novembre 2017 l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a décidé de publier les engagements présentés par Zanette Group S. p. A. et ses filiales MCZ Group S.p.A. et Cadel S.r.l., conformément à l’article 14-ter de la loi n° 287/90. Toutes observations devront être reçues avant le 18 janvier 2018, alors que les sociétés auront jusqu’au 17 février 2018 pour faire connaître leur position par rapport aux observations présentées par des tiers, ainsi que pour apporter d’éventuelles modifications aux engagements présentés.

Il convient de rappeler que la procédure I-813 a été engagée en mai 2017 avec comme hypothèse une éventuelle violation de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Plus précisément, selon l’AGCM, au moins à partir de juillet 2016, la société objet de l’enquête aurait adopté, dans le cadre de relations verticales avec ses distributeurs on line, des comportements susceptibles de constituer en l’imposition de prix de vente minimaux, ainsi que d’autres restrictions aux ventes en ligne ne semblant pas justifiées par des exigences qualitatives. Toujours selon l’AGCM, ces restrictions seraient de nature à restreindre la concurrence par les prix entre les distributeurs et à restreindre de manière injustifiée au seul territoire national les ventes en ligne, ce qui entraverait le développement concurrentiel du canal de distribution on line.

Dans ce contexte, des engagements ont été présentés par les sociétés objet de l’enquête le 25 octobre 2017, consistant :

(a) à ne fixer en aucune manière, directement ou indirectement, les politiques tarifaires de leurs revendeurs, même s’ils opèrent en ligne, et à ne pas imposer les méthodes de promotion de leurs produits sur Internet, au motif de la protection de la sécurité des consommateurs et/ou de celle des marques du groupe ;

  1. b) s’abstenir de recommander ou de conseiller des prix de revente pendant une période de deux ans ;
  2. c) en envoyant à leurs revendeurs des communications contenant les nouvelles politiques de vente en ligne, y compris un nouveau statut concernant la validité de la garantie conventionnelle, soulignant : l’autonomie totale des distributeurs dans la détermination du prix de vente final des produits du groupe ; la liberté de promouvoir les produits et la possibilité de les livrer à l’étranger, au motif de la protection de la sécurité des consommateurs et/ou de celle des marques du groupe. Ces mesures s’appliqueront dans toute l’Europe.

Les engagements ainsi présentés, pris dans leur ensemble, se sont avérés non manifestement infondés et ont ainsi fait l’objet d’une publication.

L’ordonnance est disponible ici : Boll. 46_2017.

Source : AGCM

À propos Lesur Lionel

Lesur Lionel
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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