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SERVICES DE SUPPORT ET ASSISTANCE TECHNIQUE A L’ADMINISTRATION PUBLIQUE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE LANCE UNE ENQUETE SUR UNE ENTENTE EVENTUELLE

SanzioniLors de sa session du 15 mars dernier, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a ouvert une enquête visant à vérifier si les sociétés Deloitte & Touche, Meridiana Italia, KPMG, PricewatherhouseCoopers, PricewaterhouseCoopers Advisory et Reconta Ernst & Young ont violé l’article 101 TFEU en coordonnant leurs modalités respectives de participation dans les appels d’offres dans le secteur des services de support et assistance technique à l’administration publique pour la mise en œuvre des programmes cofinancés par l’Union européenne.

Plus spécifiquement, selon l’AGCM, l’analyse des offres présentées à l’occasion de l’appel d’offres ouvert par le Consip le 19 mars 2015 pour l’attribution des services de support et assistance technique aux Autorités d’Audit (AdA) des programmes cofinancés par l’Union Européenne révèleraient l’absence d’une mise en concurrence effective entre les entreprises objet de l’enquête, comme semble le démontrer l’absence de chevauchement entre les offres les plus compétitives et la faible agressivité des offres formulées pour les différents lots.

La procédure devra se conclure avant le 31 octobre 2017.

Le texte de l’ouverture de la procédure est disponible ici.

Source : AGCM

About Lesur Lionel

Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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