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SERVICES D’INFORMATIONS FINANCIERES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS PRESENTES PAR LES SOCIETES ENQUETEES

Rz_151aLe 5 octobre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de publier les engagements présentés par Borsa Italiana (« Bit ») et BIt Market Services (« BIMS »), sociétés contrôlées par London Stock Exchange Group Holdings Italia S.p.A. (« LSEG-I »), dans le cadre d’une enquête débutée en avril 2015 pour possible abus de position dominante dans la fourniture de services d’informations financières.

Rappelons que l’enquête avait été ouverte à la suite d’un certain nombre de plaintes déposées par eClass, société active dans le secteur des services d’informations financières, qui estimait que les sociétés italiennes appartenant à London Stock Exchange Group (i.e. LSEG-I, BIt e BIMS) avaient mis en œuvre une stratégie d’exclusion envers les opérateurs actifs sur le marché de la vente des services d’informations financières.

En particulier, l’enquête de l’Autorité italienne avait pour objet la clause contractuelle qui mettait à disposition de BIt toutes les informations sur les clients finaux des vendors concurrents de BIMS, comme eClass, en établissant une obligation pour les information providers de fournir la liste complète de leurs clients en indiquant toutes leurs données anagraphiques et le type de données demandées par chaque client du vendor.

Enfin, l’Autorité italienne a examiné les différences d’application des clauses relatives au contrôle technique qui, avec des politiques de pricing d’exclusion relatives aux fees d’accès aux données financières, pourraient causer une migration des clients des vendors vers l’opérateur intégré BIt/BIMS.

Dans ce contexte, lors de sa réunion du 23 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de soumettre à un test de marché les engagements présentés par les sociétés enquêtées. Les engagements concernent des mesures structurelles et comportementales.

Le texte intégral de la décision (en italien) est disponible ici.

Source : AGCM

 

About Alberto Corduas

Alberto Corduas
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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