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SERVICES MARITIMES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ROUVRE UNE ENQUETE EN RAISON DU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS EN 2009

Rz_TRANS028L’Autorité de la concurrence italienne a clôturé une enquête ouverte en mai 2013 dans le secteur des services maritimes en raison du non-respect des engagements pris par certaines entreprises en 2009.

L’Autorité italienne a considéré que :

a) les entreprises Alilauro S.p.A., Alilauro Gruson S.p.A., Alicost S.p.A., Medmar Navi S.p.A., SNAV S.p.A. et NLG S.r.l., conformément à l’article 14-ter, alinéas 2 et 3, de la loi n° 287/90, n’ont pas respecté les engagements rendus obligatoires par la décision n° 20378 du 15 octobre 2009 ;

b) les entreprises Alilauro S.p.A., Alilauro Gruson S.p.A., Alicost S.p.A., Medmar Navi S.p.A., SNAV S.p.A., NLG S.r.l. et SMLG S.r.l. ont mis en place une entente grâce aux organes communs Consorzio Linee Marittime Partenopee (en liquidation), Gescab S.r.l. et Associazione Cabotaggio Armatori Partenopei (ayant pour objet la répartition des coûts/revenus sur le marché de transport passagers depuis 1998, dans les baies de la Campanie, de Naples et de certains ports du Latium avec les îles Eoliennes et Pontine).

L’enquête a permis d’établir que ces entreprises – principaux opérateurs du transport maritime de passagers dans les golfes de Naples et de Salerne – ont violé leurs engagements, rendus obligatoires en 2009, en réitérant au sein de la société Gescab les activités illicites antérieurement réalisées par le Consorzio Linee Marittime Partenopee.

L’Autorité de la concurrence italienne a donc imposé des amendes d’un montant total d’environ 14 millions d’euros.

C’est la première fois que l’Autorité italienne rouvre une enquête clôturée avec engagements.

Le texte intégral de la décision (en italien) est disponible ici.

Source : AGCM

About Alberto Corduas

Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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