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EUROPE : LA COUR DE JUSTICE ANNULE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DANS L’AFFAIRE INTEL, QUI AVAIT CONFIRME L’AMENDE DE 1.060 MILLIONS D’EUROS POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

La bataille n’est pas encore arrivée à son terme : la CJUE renvoie l’affaire Intel au Tribunal afin qu’il examine les arguments avancés par Intel relatifs à la capacité des rabais de fidélité à restreindre la concurrence. En 2009 la ...

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AFFAIRE « ETRURAS » : LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LA QUESTION DE LA VELEUR DES PREUVES ET LE NIVEAU DE PREUVE EXIGEE DANS LES CAS DE PRATIQUES CONCERTEES

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée le 21 janvier dernier dans l’affaire C-74/14, Etruras UAB et a./Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (Autorité de la concurrence de la République de Lituanie). La Cour a affirmé le principe selon lequel ...

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LA COUR D’APPEL DE SARAGOSSE INTERROGE LA CJUE SUR LA CONFORMITE AU DROIT DE LA CONCURRENCE DES NORMES ESPAGNOLES SUR LES HONORAIRES DES PROCURADORES

La Cour d’appel de Saragosse (Audiencia provincial de Zaragoza) a soulevé une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit de la concurrence de la législation espagnole sur les honoraires d’une profession juridique ...

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