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PRIVATE ENFORCEMENT / ACCES AU DOSSIER DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE : SELON LA COUR D’APPEL DE PARIS, IL N’APPARTIENT PAS A L’AUTORITE DE VERSER AU DEBAT LES PIECES DEJA DETENUES PAR LA DEMANDERESSE

Par un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris (« Cour d’Appel ») (CA Paris, 24 septembre 2014, n° R 12/06864) a annulé un jugement du tribunal de commerce du Paris (« Tribunal ») du 16 mars 2012 (T. com. Paris, ...

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