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PRIVATE ENFORCEMENT : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ACCORDE REPARATION DU PREJUDICE CONCURRENTIEL EN SE FONDANT SUR UNE DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RENDANT OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS

Le 30 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision condamnant les sociétés Eco Emballage et Valorplast à réparer le préjudice concurrentiel subi par la société DKT en raison de comportements anti-concurrentiels mis en œuvre par ...

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PRIVATE ENFORCEMENT / ACCES AU DOSSIER DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE : SELON LA COUR D’APPEL DE PARIS, IL N’APPARTIENT PAS A L’AUTORITE DE VERSER AU DEBAT LES PIECES DEJA DETENUES PAR LA DEMANDERESSE

Par un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris (« Cour d’Appel ») (CA Paris, 24 septembre 2014, n° R 12/06864) a annulé un jugement du tribunal de commerce du Paris (« Tribunal ») du 16 mars 2012 (T. com. Paris, ...

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