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Tag Archives: Réparation du préjudice

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AVOCAT GENERAL JÄÄSKINEN : LES VICTIMES D’UNE ENTENTE PEUVENT DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE L’ENDROIT OU EST DOMICILIE L’UN DES PARTICIPANTS A L’INFRACTION

AVOCAT GENERAL JÄÄSKINEN : LES VICTIMES D’UNE ENTENTE PEUVENT DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE L’ENDROIT OU EST DOMICILIE L’UN DES PARTICIPANTS A L’INFRACTION

Le 11 décembre 2014 ont été publiées les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-352/13 Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA / Evonik Degussa GmbH e a. Selon l’avocat général, dans le contexte d’une entente complexe s’étendant à l’ensemble du ...

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