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TELEPHONIE FIXE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE CLOT LA PROCEDURE A L’ENCONTRE DE TELECOM ITALIA

Rz_120aPar sa décision n° 26310 du 21 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence italienne (« AGCM ») a estimé qu’il n’existait plus de motifs d’intervention à l’encontre de Telecom Italia S.p.A. (« TI ») en vertu de l’art. 15 de la loi n° 287/1990.

On rappellera que dans la décision n° 24339/2013, venant clôturer la procédure A428, l’Autorité avait établi une violation de l’article 102 TFUE par Telecom Italia. En particulier, l’enquête avait conclu à l’opposition « aux concurrents d’un nombre injustement élevé de refus d’activation des services de gros ». L’Autorité avait identifié dans les « choix structurels, organisationnels et procéduraux adoptés par Telecom dans la gestion de son processus de « provisioning » la source des inefficacités identifiées dans les systèmes de fourniture des services d’accès. L’Autorité avait mis en demeure TI de ne pas se livrer à des comportements similaires à ceux mentionnés ci-dessus.

Avec la résolution n° 25560 du 15 juillet 2015, l’Autorité a engagé la procédure A428C à l’égard de TI, estimant que les éléments mis en évidence par les plaintes reçues et les données acquises par l’Autorité permettaient d’identifier la mise en œuvre de comportements anticoncurrentiels dans la fourniture de services de gros à des opérateurs alternatifs. Les informations disponibles soulignaient la persistance de taux élevés de refus de traitement opposés aux opérateurs alternatifs, même après la clôture de la procédure A428, pendant la période juin 2013 – décembre 2014. Par ailleurs, aucun changement structurel n’avait été réalisé par TI dans son organisation des processus de fourniture de services d’accès. Ces éléments auraient pu constituer une violation de la mise en demeure de ne pas se livrer à des comportements similaires à ceux qui avait fait l’objet de l’infraction constatée par la décision n° 24339/2013.

A l’issue de l’enquête menée, l’Autorité de la concurrence a estimé que, dans la période suivant la mise en demeure par l’Autorité dans la décision n° 24339/2013, il n’était pas prouvé que les comportements anticoncurrentiels mis en œuvre par TI pendant la période 2009-2011 et pour lesquels l’Autorité avait établi une violation de l’article 102 TFUE s’étaient poursuivis. Suite à la mise en demeure, ont été constatées des améliorations des performances des systèmes de « provisioning » et la mise en œuvre d’initiatives susceptibles de modifier la structure organisationnelle des systèmes de fourniture de services d’accès et le principe d’égalité de traitement. Sans préjudice des mesures qui seront adoptées par TI suite à la procédure d’enquête ouverte par l’Autorité avec la résolution n°122/16/cons., la mise en œuvre définitive du Projet du nouveau modèle d’« equivalence » devrait à terme assurer une amélioration structurelle des niveaux de qualité du service des systèmes de fourniture des services d’accès et en général, de l’égalité de traitement.

La texte de la décision est disponible ici.

Source : AGCM

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