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TRANSPORT PUBLIC LOCAL : L’AGCM OUVRE UNE ENQUETE POUR UN POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE FOND AINSI QU’UNE PROCEDURE DE MESURES PROVISOIRES

SanzioniL’autorité de la concurrence italienne (“Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato” – “AGCM”) a, quelques jours après avoir publié les résultats de sa propre enquête sur les “Conditions de concurrence sur les marchés du Transport Public Local” (disponible ici), décidé d’ouvrir, à l’encontre des sociétés Busitalia Veneto S.p.A., Busitalia Sita Nord S.r.l. e APS Holding S.p.A., une enquête destinée à établir l’existence de violations de l’article 102 du TFUE et de l’article 3 de la loi n° 287/90 sur le marché des services de transport public local dans la Province de Padoue.

L’enquête concerne en premier lieu un possible abus de position dominante en violation de l’article 102 du TFUE, consistant dans le retard ou l’omission de l’envoi d’informations et données à l’Entité gouvernementale du bassin de TPL de Padoue, indispensables pour compléter les entrées pour le prix des services, empêchant ainsi de répondre aux appels d’offre dans les délais requis en respectant les principes de concurrence.

L’AGCM a simultanément ouvert une procédure de mesures provisoires au sens de l’article 14-bis de la loi 287/90. La conduite objet de l’enquête a en effet déjà empêché de boucler un appel d’offres avant le terme du 31 décembre 2016 fixé pour se faire, ce qui, si ce calendrier était maintenu, aurait pour effet de retarder sine die son développement faisant ainsi obstacle à l’ouverture de ce marché à la concurrence.

Les sociétés Busitalia Veneto, Busitalia Sita Nord et APS Holding se sont en outre vues reprocher une conduite abusive en violation de l’article 3 de la loi n° 287/90, consistant en la menace de désactiver le service d’acquisition de billets vendus à travers le canal électronique (les « ticket SMS ») pour le transport extra urbain, si la Province de Padoue n’autorisait pas les hausses de prix demandées.

L’enquête devra être conclue avant le 15 juillet 2017.

L’avis d’ouverture de la procédure est disponible ici : A495_avvio_istr.

Source : AGCM

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Lesur Lionel
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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