Home / ANTITRUST ENFORCEMENT / VENDING: L’AGCM ETABLIT ET SANCTIONNE UNE ENTENTE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE

VENDING: L’AGCM ETABLIT ET SANCTIONNE UNE ENTENTE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE

SanzioniL’Autorité de la concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del MercatoAGCM) a sanctionné les principaux opérateurs de la distribution automatique et semi-automatique (càd, vending) d’aliments et de boissons et leur association professionnelle catégorielle, établissant l’existence d’une entente anticoncurrentielle en violation de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Selon l’AGCM, ces entreprises auraient mis en œuvre un accord, visant à maintenir à un niveau élevé les prix et à préserver leur propre rentabilité, consistant en :

(i) la répartition du marché et de la clientèle, par effet d’un “pacte de non-agression”, qui prévoyait un mécanisme de compensation ;

(ii) la coordination en matière de prix de vente, freinant les politiques de prix agressives de la part du marché à l’occasion d’évènements externes (comme, par exemple, l’ajustement du taux de l’augmentation de la TVA de 4 à 10% sur les produits vendus au travers des distributeurs automatiques disposée par le D.L. 63/2013).

Pour les effets, l’AGCM a imposé des sanctions pour un total de 100.750.028,00 euros.

La décision est disponibile ici:I783

Source : AGCM

About Lesur Lionel

Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

Leave a Reply

Scroll To Top