Dans une décision du 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence française (l’« Autorité ») a infligé à Google (Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France) une amende de 500 millions d’euros pour non-respect de mesures conservatoires, Google ayant refusé de négocier de « bonne foi » et de convenir avec les éditeurs et agences de presse d’une…
Dans un arrêt en date du 1er juillet 2021, marquant un nouvel épisode de la saga du cartel dit des « endives », la Cour d’Appel de Paris a réduit de manière drastique le montant des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») en 2012 pour entente (concertation sur les prix et les quantités) aux organisations…
Dans une décision en date du 23 janvier 2020, l’Autorité française de la concurrence (ci-après, l’« Autorité ») a estimé que l’infrastructure fibre (‘FttH’, Fiber to the Home) d’Orange ne constituait pas une infrastructure essentielle et a rejeté la demande d’accès formée par l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (ci-après, l’« AOTA »). L’AOTA avait saisi l’Autorité pour abus de…
Procter & Gamble, Coty et Chanel et leurs grossistes-importateurs (Parfumerie d’Outermer et Sodibel) ont été sanctionnés à hauteur de 176 000 euros pour avoir maintenu ou mis en place des accords exclusifs d’importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane française et à La Réunion. Il s’agit de la septième…
