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L’AUTORITE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE IMPOSE UNE AMENDE DE 1.5 MILLION D’EUROS A L’ORDRE DES ARCHITECTES POUR AVOIR MIS EN OEUVRE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Le 30 novembre 2019, l’Autorité française de la concurrence (AFC) a imposé une amende de 1.5 million d’euros à l’Ordre des architectes pour avoir, via certains de ses conseils régionaux, mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles contraires à l’article 101(1) du TFEU et à l’article L. 420-1 du Code commercial français.

En l’espèce, les pratiques ont consisté à mettre en place, diffuser et faire respecter un barème d’honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d’oeuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est libre.

Ce barème d’honoraires était accompagné d’une « police des prix », impliquant des mesures de rétorsion contre les architectes ne respectant pas les instructions et d’interventions auprès des maîtres d’ouvrages publics afin de les dissuader de passer des marchés avec des architectes dont les honoraires étaient jugés « trop faibles ». Certains architectes soupçonnés de proposer de tels honoraires ont fait l’objet de procédure disciplinaires qui ont parfois entraîné des blâmes et leur radiation temporaire de l’Ordre.

L’Ordre a également diffusé, par le biais de son conseil national, un modèle-type à l’attention des conseils régionaux destiné à faciliter la saisine des chambres régionales de discipline en cas d’application par un architecte ou une société d’architecture d’honoraires trop faibles.

L’AFC a sanctionné à hauteur de 1 euro chaque architecte et société d’architecture, ainsi qu’une association d’architectes, ayant participé à l’entente par le biais de dénonciations à l’Ordre de ceux ne respectant pas le barème d’honoraires diffusé. L’Autorité explique que cette modique somme est justifiée par le fait que la communication institutionnelle de l’Ordre a pu engendré une confusion, pour ces professionnels, quant à leurs obligations déontologiques en matière de fixation d’honoraires.

La décision est disponible en Français ici.

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