PROFESSIONS REGLEMENTEES : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE A L’EGARD DU CONSEIL DES NOTAIRES DE MILAN

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

 L’Autorité de concurrence italienne (« AGCM ») a décidé d’ouvrir une enquête à l’égard du Conseil des notaires de Milan (« CNM ») pour établir l’existence d’une possible entente contraire à l’article 2 de la loi n°287/1990. L’enquête trouve son origine dans la plainte d’un notaire actif dans le district concerné. Plus précisément, selon l’Autorité, le Conseil des notaires…

TELEPHONIE FIXE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE CLOT LA PROCEDURE A L’ENCONTRE DE TELECOM ITALIA

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Par sa décision n° 26310 du 21 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence italienne (« AGCM ») a estimé qu’il n’existait plus de motifs d’intervention à l’encontre de Telecom Italia S.p.A. (« TI ») en vertu de l’art. 15 de la loi n° 287/1990. On rappellera que dans la décision n° 24339/2013, venant clôturer la procédure A428, l’Autorité avait…