ACTIVITÉS DE PROTECTION ET GESTION DES DROITS D’AUTEUR : L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE ITALIENNE ACCEPTE ET REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR « NUOVOIMAIE »

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENGAGEMENTS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Le 22 mars 2017, dans le cadre de l’affaire n° A489, l’Autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, ci-après « AGCM ») a rendu obligatoires les engagements présentés par la société « Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti Esecutori » (trad. Nouveau Institut Mutualiste pour la protection des droits des Artistes…

DENIGREMENT : LA COUR DE CASSATION CONFIRME L’ARRET DE LA COUR D’APPEL DANS L’AFFAIRE DES GENERIQUES DU Plavix®

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 18 octobre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire du dénigrement des génériques du Plavix®. la Cour de cassation a rejetté le pourvoi introduit par les sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis contre l’arrêt du 18 décembre 2014 par laquelle la Cour d’appel de Paris avait confirmé la…

MARCHE DES SERVICES DE CERTIFICATION DES VINS DE QUALITE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Conformément à l’article 14 de la loi italienne n° 287/1990, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a pris la décision d’ouvrir une enquête à l’encontre des chambres de commerce (CCIAA) de Rome, Tarente et Sassari, afin de se prononcer sur l’existence d’éventuelles violations de l’article 3 de la loi précitée. Le 12 mars 2013, l’Autorité a…

MÉDICAMENTS CONTRE LE CANCER : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ETABLIT UN ABUS DE POSITION DOMINANTE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONS1 Commentaire

Le 14 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a conclu que les sociétés Aspen Pharma Trading Ltd., Aspen Italie srl, Aspen Pharma Ireland Ltd. et Aspen Pharmacare Holdings Ltd. ont mis en œuvre un abus de position dominante contraire à l’article 102 a) du TFUE, consistant en l’imposition de prix abusifs en Italie,…

SERVICES POSTAUX : L’AGCM LANCE UNE ENQUETE A L’ENCONTRE DES POSTES ITALIENNES POUR UN POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’autorité de la concurrence italienne (“Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato” – “AGCM”) a décidé d’ouvrir un enquête à l’encontre de Poste Italiane S.p.A. pour un présumé abus de position dominante sur la base de l’article 102 TFUE, visant à exclure l’opérateur concurrent Nexive SpA du secteur des services de correspondance pour les grands…

TRANSPORT PUBLIC LOCAL : L’AGCM OUVRE UNE ENQUETE POUR UN POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE FOND AINSI QU’UNE PROCEDURE DE MESURES PROVISOIRES

ABUS DE POSITION DOMINANTE, MESURES D’URGENCE, OUVERTURE D’UNE ENQUETELaisser un commentaire

L’autorité de la concurrence italienne (“Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato” – “AGCM”) a, quelques jours après avoir publié les résultats de sa propre enquête sur les “Conditions de concurrence sur les marchés du Transport Public Local” (disponible ici), décidé d’ouvrir, à l’encontre des sociétés Busitalia Veneto S.p.A., Busitalia Sita Nord S.r.l. e APS…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE TDF POUR AVOIR ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE EN DENIGRANT SES CONCURRENTS ET EN PRATIQUANT DES REMISES FIDELISANTES

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, MESURES D’URGENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Dans une décision rendue le 6 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 20,6 millions d’euros à l’encontre de TDF (ex-Télédiffusion de France) pour avoir entravé abusivement le développement de ses concurrents lors du déploiement de la Télévision numérique (TNT) entre 2006 et 2010. La décision intervient à la suite d’une…

PROCESS TELEMATIQUE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE POUR POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE

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L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a décidé l’ouverture d’une enquête à l’égard de Net Service S.p.A. – société qui, outre d’avoir réalisé et géré la plateforme de fonctionnement du Procès Civil Télématique (PCT) pour le compte du Ministère de la Justice, offre aux professionnels de ce secteur, en concurrence avec d’autres entreprises, les software…

GESTION ET INTERMEDIATION DES DROITS CONNEXES AU DROIT D’AUTEUR : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ENGAGE UNE PROCEDURE POUR UN POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE

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L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé l’ouverture d’une enquête à l’égard du Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti Esecutori (NUOVOIMAIE) (Nouveau Institut Mutualiste pour la protection des droits des Artistes Interprètes) pour établir l’existence d’un abus de position dominante, en violation de l’article 102 TFUE. D’après l’AGCM, dans le cadre…

LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LA DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNANT ORANGE ET SFR POUR AVOIR MIS EN ŒUVRE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE DE LA TELEPHONIE MOBILE MAIS REDUIT LES SANCTIONS DE 20%

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, DEFINITION DES MARCHES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 19 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire relative aux pratiques de différentiation tarifaire mises en œuvre par Orange et SFR via la commercialisation d’offres d’abondance « on net », qui permettaient aux abonnés d’appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du même réseau. Tout en confirmant l’analyse de l’Autorité…