LA COUR D’APPEL DE PARIS MET FIN A LA PROCEDURE VISANT LE LEADER DE LA VENTE EVENEMENTIELLE EN LIGNE VENTE-PRIVEE.COM, ATTAQUE PAR SES CONCURRENTS POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Dans un arrêt rendu le 12 mai dans l’affaire « Brandalley », la Cour d’appel de Paris a rejeté les recours formés par Brandalley, auxquels s’était joint un autre concurrent, Showroomprivé, contre la décision nº14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente évènementielle en ligne. Tout comme…

COMPTEURS INTELLIGENTS : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS D’ENEL

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENGAGEMENTS, OUVERTURE D’UNE ENQUETELaisser un commentaire

L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé de publier sur son site internet les engagements présentés par les sociétés Enel Distribuzione S.p.A. et Enel S.p.A. dans le cadre de la procédure A486. Alors que toutes observations éventuelles des tiers devront parvenir à l’AGCM au plus tard le 18 juin 2016, les sociétés objet de l’enquête…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE IMPOSE DES MESURES CONSERVATOIRES A ENGIE ET RAPPELLE LA NECESSITE DE PRATIQUER DES PRIX QUI REFLETENT SES COUTS REELS

ABUS DE POSITION DOMINANTE, MESURES D’URGENCE, PLAINTES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence a imposé « en urgence », le 2 mai 2016, à l’énergéticien Engie (ex-GDF Suez) de modifier sa politique tarifaire dans la fourniture de gaz afin que les prix pratiqués pour certaines de ses offres de marché aux entreprises reflètent leurs coûts réels. La décision de l’Autorité de la concurrence intervient à la…

LE BUNDESKARTELLAMT ENGAGE UNE PROCÉDURE CONTRE FACEBOOK, SOUPÇONNÉ D’AVOIR ABUSÉ DE SON POUVOIR DE MARCHÉ EN CONTREVENANT AUX RÈGLES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le Bundeskartellamt a engagé une procédure contre Facebook Inc. (la société-mère américaine), la filiale irlandaise de la société, ainsi que Facebook Germany GmbH. L’Autorité de la concurrence allemande poursuit une enquête sur le fondement de soupçons selon lesquels Facebook, à travers ses conditions de service sur l’utilisation des données des utilisateurs, aurait abusé de son…

PRIVATE ENFORCEMENT : LA COUR D’APPEL DE PARIS REFORME UN JUGEMENT POUR DOMMAGES ET INTERETS SUITE A UN AVIS DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE 

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONS, SOFT LAW / LIGNES DIRECTRICESLaisser un commentaire

Le 25 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire qui opposait les sociétés Evermaps et Google. Les deux entreprises sont des concurrents directs qui offrent un service de cartographie permettant d’insérer une carte dans un site internet. En l’espèce, la société Evermaps avait introduit un recours à l’encontre de…

SERVICES D’INFORMATIONS FINANCIERES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS PRESENTES PAR LES SOCIETES ENQUETEES

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Le 5 octobre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de publier les engagements présentés par Borsa Italiana (« Bit ») et BIt Market Services (« BIMS »), sociétés contrôlées par London Stock Exchange Group Holdings Italia S.p.A. (« LSEG-I »), dans le cadre d’une enquête débutée en avril 2015 pour possible abus de position dominante dans la fourniture de…

GESTION DES DECHETS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE REND OBLIGATOIRE LES ENGAGEMENTS PRESENTES PAR CONAI ET COREPLA

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENGAGEMENTS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 3 septembre 2015 – dans le cadre d’une enquête lancée en juillet 2014 pour un possible abus de position dominante de la part des sociétés CONAI (Consorzio Nazionale Imballaggi) et COREPLA (Consorzio Nazionale per la Raccolta, il Riciclaggio ed il Recupero dei Rifiuti di Imballaggi in Plastica) – l’Autorité de la concurrence italienne a…

ACIDE CHOLIQUE : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ACCEPTE ET REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PRESENTES PAR LA SOCIETE ICE ET SA FILIALE PCA

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Le 15 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par la société Industria Chimica Emiliana S.p.A. (ICE) et sa filiale Prodotti Chimici e Alimentari S.p.A. (PCA). Ainsi, l’Autorité italienne a clos une procédure ouverte en décembre 2013 sans établir l’existence d’une infraction. Rappelons que la procédure avait…

LA COMMISSION EUROPEENNE OUVRE DEUX ENQUETES A L’ENCONTRE DE QUALCOMM

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Le 16 juillet 2015, la Commission européenne a ouvert deux enquêtes sur d’éventuels comportements abusifs de la part de Qualcomm dans le domaine des chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public. La première procédure concerne une potentielle infraction de Qualcomm aux règles de concurrence de l’Union européenne en proposant des…

SERVICES DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE POUR UN POTENTIEL ABUS DE POSITION DOMINANTE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a décidé d’ouvrir une enquête pour déterminer si la Bourse italienne (Bit) et Bit Market Services (BIMS), sociétés contrôlées par London Stock Exchange Group Holdings Italia S.p.A. (LSEG-I), ont mis en œuvre des comportement anticoncurrentiels concernant la fourniture de services d’informations financières. L’enquête concerne l’existence potentielle d’une stratégie abusive…