LA AUDIENCIA NACIONAL ESPAGNOLE A ANNULE LA SANCTION INFLIGEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A ABERTIS

Le 20 février 2015, la Audiencia Nacional (la « AN ») a annulé une amende de 13,75 millions d’euros infligée à Abertis Telecom SAU, société active dans le secteur des télécommunications, par l’Autorité de la concurrence espagnole (la « CNMC »). La AN a ensuite recalculé le montant de l’amende. Selon l’AN, le montant de l’amende a été évalué…

ACIDE CHOLIQUE : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ICE S.P.A. E DE SA FILIALE PCA

L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») – conformément à l’art. 14-ter de la loi italienne n° 287/90 sur la concurrence – a publié les engagements proposés par les entreprises Industria Chimica Emiliana S.p.A. (ICE) et Prodotti Chimici e Alimentari S.p.A. (PCA). L’enquête n° A473 avait été lancée en décembre 2013 pour vérifier si…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE A L’ENCONTRE DE ASPEN

Le 19 novembre 2014, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé d’ouvrir une enquête à l’encontre des sociétés, appartenant au même groupe, Aspen Pharma Trading Limited et Aspen Italia S.r.l., afin de vérifier si elles ont abusé de leur position dominante sur le marché des médicaments contre le cancer. L’enquête concerne quatre produits en particulier :…

LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LES MESURES CONSERVATOIRES PRONONCEES PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE A L’ENCONTRE DE GDF SUEZ

Le 31 octobre2014, suite à un recours introduit par la société GDF SUEZ, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision n° 14-MC-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2014 par laquelle cette dernière a prononcé des mesures conservatoires. L’Autorité de la concurrence avait enjoint à GDF SUEZ de rendre…

LA COUR D’APPEL DE PARIS REDUIT L’AMENDE IMPOSEE A LA SNCF

Le 6 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a partiellement reformé la décision n° 12-D-25 de l’Autorité de la concurrence du 18 décembre 2012. La Cour d’appel a jugé qu’il n’était pas démontré que la SNCF avait abusé de sa position dominante sur le marché du transport ferroviaire par train massif en mettant en…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE DU LUXEMBOURG NOMME UN EXPERT DANS UNE PROCEDURE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CMA POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

Le 8 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence du Luxembourg (Conseil de la concurrence, Grand-duché de Luxembourg) a nommé un expert ayant pour mission de surveiller les revenus et les coûts liés aux diverses activités de l’établissement public Centre de Musiques amplifiées (CMA). Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un recours introduit le 10 août…

LE TRIBUNAL DE L’UE CONFIRME L’AMENDE DE 1.06 MILLIARD D’EUROS INFLIGEE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE A INTEL POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

Le 13 mai 2009 la Commission européenne a sanctionné Intel à hauteur de 1.06 milliard d’euros. La Commission a considéré qu’Intel avait abusé de sa position dominante (environ 70% de part de marché) sur le marché mondial des processeurs x86, entre 2002 et 2007. Concernant les pratiques alléguées, Intel a accordé des rabais à quatre…

SNCF PROPOSE DES ENGAGEMENTS DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DES BILLETS DE TRAIN

Le 18 Avril 2014, la SNCF a proposé un certain nombre d’engagements dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution des billets de train par agences de voyages. A l’origine de la procédure, le 11 mai 2010, les sociétés AS Voyages, Karavel et Lastminute avaient saisi…

LA COMMISSION EUROPEENNE ENQUETE SUR LES PRODUCTEURS DE SYSTEMES D’ECHAPPEMENT AUTOMOBILE

La Commission européenne a procédé à des inspections dans les locaux de plusieurs fabricants de composants automobiles associés à la production de tuyaux d’échappement. La Commission, laquelle a, pour rappel, le pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial à l’encontre des entreprises qui violent les dispositions du droit européen de la…

L’AUTORITE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE ACCEPTE ET REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PROPOSES PAR LE PMU

Le 25 Février 2014, dans sa décision n° 14-D-04, l’Autorité française de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements présentés par le Paris Mutuel Urbain (PMU) dans le cadre du marché des paris hippiques. Cette décision de l’Autorité fait suite à une plainte déposée par la société Betclic à l’encontre du PMU, titulaire…