INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE : L’AUTORITE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE REJETTE LA DEMANDE D’ACCES FORMEE PAR L’OATA

DEFINITION DES MARCHESLaisser un commentaire

Dans une décision en date du 23 janvier 2020, l’Autorité française de la concurrence (ci-après, l’« Autorité ») a estimé que l’infrastructure fibre (‘FttH’, Fiber to the Home) d’Orange ne constituait pas une infrastructure essentielle et a rejeté la demande d’accès formée par l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (ci-après, l’« AOTA »). L’AOTA avait saisi l’Autorité pour abus de…

DECHETS URBAINS : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE PRESENTE LES RESULTATS DE SON ENQUETE

ANTITRUST ENFORCEMENT, DEFINITION DES MARCHES, ENQUETES SECTORIELLESLaisser un commentaire

L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a présenté les résultats de son enquête menée sur le marché de la gestion des déchets urbains. Selon l’Autorité, les aspects suivants ont émergé de cette analyse débutée en août 2014 : (i) un cadre critique façonné par l’historique localisme des administrations municipales qui a déterminé une structure de marché atomisée,…

LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LA DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNANT ORANGE ET SFR POUR AVOIR MIS EN ŒUVRE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE DE LA TELEPHONIE MOBILE MAIS REDUIT LES SANCTIONS DE 20%

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, DEFINITION DES MARCHES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 19 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire relative aux pratiques de différentiation tarifaire mises en œuvre par Orange et SFR via la commercialisation d’offres d’abondance « on net », qui permettaient aux abonnés d’appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du même réseau. Tout en confirmant l’analyse de l’Autorité…

LA COUR D’APPEL DE PARIS REDUIT L’AMENDE IMPOSEE A LA SNCF

ABUS DE POSITION DOMINANTE, DEFINITION DES MARCHES, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 6 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a partiellement reformé la décision n° 12-D-25 de l’Autorité de la concurrence du 18 décembre 2012. La Cour d’appel a jugé qu’il n’était pas démontré que la SNCF avait abusé de sa position dominante sur le marché du transport ferroviaire par train massif en mettant en…