SERVICES DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE POUR UN POTENTIEL ABUS DE POSITION DOMINANTE

L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a décidé d’ouvrir une enquête pour déterminer si la Bourse italienne (Bit) et Bit Market Services (BIMS), sociétés contrôlées par London Stock Exchange Group Holdings Italia S.p.A. (LSEG-I), ont mis en œuvre des comportement anticoncurrentiels concernant la fourniture de services d’informations financières. L’enquête concerne l’existence potentielle d’une stratégie abusive…

PREMIERES ACTIONS DE GROUPE INTRODUITES EN FRANCE PAR DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

Depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 des dispositions de la « loi Hamon » du 17 mars 2014 introduisant une action de groupe en droit français, plusieurs actions ont déjà été initiées témoignant d’un vif intérêt des associations de consommateurs agréées pour ce nouveau dispositif. La première action de groupe a été introduite par l’UFC…

PRETS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PROLONGE L’ENQUETE LANCEE EN MAI DERNIER A CAUSE D’UNE PROBABLE ENTENTE

Le 13 janvier 2015, l’Autorité de la concurrence italienne, sur la base des informations obtenues dans le cadre de certaines enquêtes, a décidé : (i) d’étendre la procédure n° I777, lancée en mai 2014, aux sociétés Federazione Cooperative Raiffeisen Soc. Coop., Federazione Trentina della Cooperazione Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Oltradige Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Wipptal…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE SANCTIONNE LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS ET DENTISTES POUR VIOLATION DE L’ART. 101 TFUE

La Fédération nationale italienne des médecins et dentistes (Fnomceo) a mis en place une entente anticoncurrentielle, contraire à l’article 101.1 TFUE, par le biais d’un Code de déontologie et de ses lignes directrices. L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a donc ordonné que la Fnomceo mette fin à l’infraction détectée et s’abstienne à l’avenir d’adopter…

PUBLICATION DU DÉCRET FRANÇAIS N° 2014-1081 SUR L’ACTION DE GROUPE

Le 24 septembre 2014, le décret n° 2014-1081 a été publié au Journal officiel de la république française n° 223 du 26 Septembre 2014 (p. 15643). Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur en France, au 1er Octobre 2014, du dispositif de l’action de groupe institué par l’article 1 de la loi…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE LANCE UNE ENQUETE A L’ENCONTRE DE BOOKING ET EXPEDIA

L’Autorité de la concurrence italienne, lors de sa réunion du 7 mai 2014 – suite à une alerte de la Federazione delle Associazioni italiane Alberghi e Turismo (« Federalberghi »), de la Guardia di Finanza (brigade financière) e de l’Associazione Italiana Confindustria Alberghi (« AICA ») – a lancé une enquête à l’encontre des agences de voyage en ligne,…

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE DU LUXEMBOURG REND UN AVIS CONCERNANT LE SECTEUR DES TAXIS

Le 12 mai 2014, à la demande du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du Grand-Duché de Luxembourg, l’Autorité de la concurrence luxembourgeoise (le « Conseil ») a rendu un avis sur le projet de loi n°6588 portant sur l’organisation du secteur des services de taxis et modifiant le code de la consommation luxembourgeois actuellement en…

LA LOI « HAMON » INTRODUISANT UNE ACTION DE GROUPE EN DROIT FRANÇAIS ENTRE EN VIGUEUR

Les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, introduisant une action de groupe en droit français ont été validées par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier. La loi, expurgée de ses dispositions déclarées non conformes à la Constitution, vient donc d’être publiée au Journal…

LA FRANCE SE DOTE ENFIN D’UNE ACTION DE GROUPE

La France est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à se doter d’un système d’action de groupe. Malgré l’important soutien du gouvernement, la loi relative à la consommation reste la cible de plusieurs critiques. En effet, alors qu’elle n’a pas encore été promulguée, cette loi fait déjà l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Il…