Dans un arrêt en date du 1er juillet 2021, marquant un nouvel épisode de la saga du cartel dit des « endives », la Cour d’Appel de Paris a réduit de manière drastique le montant des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») en 2012 pour entente (concertation sur les prix et les quantités) aux organisations…
Procter & Gamble, Coty et Chanel et leurs grossistes-importateurs (Parfumerie d’Outermer et Sodibel) ont été sanctionnés à hauteur de 176 000 euros pour avoir maintenu ou mis en place des accords exclusifs d’importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane française et à La Réunion. Il s’agit de la septième…
Le 30 novembre 2019, l’Autorité française de la concurrence (AFC) a imposé une amende de 1.5 million d’euros à l’Ordre des architectes pour avoir, via certains de ses conseils régionaux, mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles contraires à l’article 101(1) du TFEU et à l’article L. 420-1 du Code commercial français. En l’espèce, les pratiques…
La société de droit néerlandais Bikeurope B.V. (ci-après « Bikeurope ») assemble, distribue et vend des vélos haut de gamme via un réseau de revendeurs agréés. Elle est détenue à 100 % par la société de droit américain Trek Bicycle Corporation (ci-après « Trek »). Bikeurope dispose depuis 2007 d’un établissement en France, Trek France.…
La décision a été rendue à l’issue de la procédure A516, ouverte le 17 janvier 2018, relative au comportement adopté par la société SAD sur le marché des services de transports publics locaux dans la province autonome de Bolzano et consistant à retarder et/ou à omettre de transmettre à ladite province les informations nécessaires afin…
L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a constaté qu’Unilever Italia Mkt. Operations S.r.l. a violé l’art. 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à travers la mise en œuvre d’un abus susceptible d’entraver la croissance de concurrents sur le marché des glaces préemballées pour consommation immédiate, sur lequel la société italienne…
Le 14 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a ajusté le montant de la sanction imposée à la société Società Industriale Meccanica ed Affini Navali (S.I.M.A.N. S.r.l.) dans le cadre des activités évoquées dans sa décision n° 25739 du 18 novembre 2015 (procédure n° I782). La décision de l’AGCM fait suite à…
La bataille n’est pas encore arrivée à son terme : la CJUE renvoie l’affaire Intel au Tribunal afin qu’il examine les arguments avancés par Intel relatifs à la capacité des rabais de fidélité à restreindre la concurrence. En 2009 la Commission imposa une amende de plus de 1.060 millions d’euros à Intel, le fabricant américain…
L’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a mis fin à l’instruction dans l’affaire n° I779 concernant les agences de mannequins. Elle a condamné les principales agences de mannequins, exerçant les activités de représentation et de gestion des mannequins affiliés à leurs enseignes, ainsi que leur association professionnelle, au paiement…
Le 18 octobre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire du dénigrement des génériques du Plavix®. la Cour de cassation a rejetté le pourvoi introduit par les sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis contre l’arrêt du 18 décembre 2014 par laquelle la Cour d’appel de Paris avait confirmé la…